Codes de loi français

Article L3252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24

Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires et de la retenue

Article 43 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 63 > 17

exercée par chacun des époux ou partenaires dans les conditions mentionnées au 1° et dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 175 du code général des impôts, les époux ou partenaires sont soumis à l'imposition commune dans les conditions de droit

Article 37-26

Le montant d'accise à rembourser constaté sur la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 37-20 est réglé par imputation sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée constaté sur la même déclaration.

Article R205-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 36

Dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions, les échantillons dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie sont remboursés à leur valeur le jour du prélèvement toutes taxes comprises.

Article L631-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

Les associés ou actionnaires autres que ceux mentionnés au 2° disposent du droit de se retirer de la société et de demander simultanément le rachat de leurs droits sociaux par les cessionnaires.

Article 1

Pour les personnels mentionnés au 1 de l'article 14 de l'arrêté du 16 mars 1970 susvisé, le temps de séjour ouvrant droit au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif en France est fixé conformément au tableau figurant en

Article 1

Les administrateurs de la Caisse nationale des barreaux français ont droit aux remboursements et indemnités prévus au présent arrêté pour les séances du conseil d'administration et du bureau, ainsi que pour celles des commissions instituées par un texte

Article 421-29

La valeur liquidative du FIA est tenue disponible par la société de gestion de portefeuille, société de gestion ou gestionnaire et communiquée à toute personne qui en fait la demande.

Article 266

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 38

Pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société sur : Le prix de la cession, le montant de l'indemnité ou la valeur des droits sociaux rémunérant l'apport, augmenté des charges qui s'y ajoutent ; La valeur vénale réelle des biens, établie

Article 990 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 14

réels détenus directement ou indirectement portant sur ces biens est inférieure à 100 000 € ou à 5 % de la valeur vénale desdits biens ou autres droits ; b) Ou instituées en vue de gérer des régimes de retraite, à leurs groupements, ainsi que ceux,

Article L411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

, à l'exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

Article L370-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 32

Ces institutions sont également soumises au droit social, au droit du travail, aux exigences d'information qui leur sont applicables ainsi qu'aux dispositions du livre Ier du présent code applicables aux opérations mentionnées au premier alinéa de l'article

Article 35

Ce droit ne pourra être au-dessous de cinquante pour cent de la valeur de l'ouvrage. Le tarif en sera rédigé par le directeur général de la librairie, et délibéré en notre Conseil d'état, sur le rapport de notre ministre de l'intérieur.

Article R444-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 08

Les notaires ne peuvent percevoir aucun droit de recette pour l'encaissement ou la garde des capitaux et valeurs déposés pour l'exécution directe d'un acte de vente ou d'emprunt passé dans leur étude.

Article 2350

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Le séquestre ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333.

Article R631-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 07

A leur demande, l'administrateur délivre aux personnes dont les parts représentatives de leurs droits sociaux sont virées au compte spécial prévu à l'article L. 631-10 un certificat leur permettant de participer aux assemblées de la société.

Article 41 duovicies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 78

Ils s'entendent exclusivement : 1° Lorsque le bien ou le droit cédé a été acquis à titre gratuit, des droits de mutation payés et des frais d'acte et de déclaration afférents à ce bien ou droit, ainsi que, le cas échéant, des frais de timbre et de publicité

Article 974

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 85

-Sont déductibles de la valeur des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables les dettes, existantes au 1er janvier de l'année d'imposition, contractées par l'une des personnes mentionnées au 1° de l'article 965 et effectivement supportées

Article R123-220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48

physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée ou une activité accessoire dont les revenus sont soumis à l'imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux, ou aux bénéfices non commerciaux, ou à la taxe sur la valeur

Article 1635 bis AG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 50

II. – Le montant de ce droit est fixé, dans la limite de 5 600 €, par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.