La commission des droits des salariés prévue au E du III de l'article L. 342-19 comprend, outre le directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social ou son représentant qui la préside, le responsable ayant autorité en matière de gestion

Article R4312-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 30

Code des transports

Sans préjudice des droits de l'inspecteur santé et sécurité au travail, l'inspecteur du travail est convié à une réunion de la commission locale si la question concerne principalement des salariés mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1.

Article L1222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 14

Code du travail

Dans les entreprises et les groupes d'entreprises, au sens de l'article L. 2331-1, d'au moins trois cents salariés, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, peut, avec l'accord de son employeur, bénéficier

Article L6323-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 22

Code du travail

Tout salarié mobilise les droits inscrits sur son compte personnel de formation afin que celui-ci contribue au financement d'une action de formation certifiante, destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d'un projet

Article 3

—

I. ― Les prestations d'avantages en nature qui continuent d'être attribuées aux ayants droit de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, relevant du statut du mineur, en application des contrats de capitalisation de ces prestations,

Article 64

—

§ 1er - Lorsque le bénéficiaire de l'allocation des travailleurs indépendants exerce une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l'exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l'allocation

Article 47

—

Article R5122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 78

Code du travail

au versement par l'Etat à l'employeur de l'allocation d'activité partielle et au versement par l'employeur au salarié de l'indemnité prévues à l'article L. 5122-1.

Article L5562-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 78

Code des transports

Un contrat de travail écrit est conclu entre l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction et chacun des salariés relevant des gens de mer.

Article R532-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 45

Code de la sécurité sociale

ou du mois de novembre précédant le renouvellement du droit.

Article D3323-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44

Code du travail

La somme attribuée à un salarié en application de l'accord de participation fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie.

Article L1251-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 69

Code du travail

L'entreprise de travail temporaire fournit le relevé des contrats de mission à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, notamment pour la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 86

Arrêté du 30 octobre 1986 relatif aux congés représentation pour les salariés représentants familiaux

Les salariés bénéficiant du congé pour la représentation d'associations familiales visés à l'article L. 211-13 du code de l'action sociale et des familles ont droit à une autorisation d'absence qui ne peut excéder quarante heures par an.

Article L6243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 63

Code du travail

Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat ouvrent droit à une aide versée à l'employeur par

Article D732-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 52

Code rural (nouveau)

Ouvrent droit à l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 732-54-5 les conjoints survivants des assurés qui ont été affiliés trois mois au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions agricoles au cours des douze mois

Article L1225-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Code du travail

En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit : 1° S'il bénéficie du congé parental d'éducation, soit de reprendre son activité initiale, soit d'exercer son activité à temps partiel dans la limite

Article R211-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87

Code du tourisme

La garantie prend également en charge les dommages causés à des voyageurs, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de l'offre, de l'organisation et

Article L1225-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 45

Code du travail

La salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci.

Article R121-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 78

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 121-24.

Article L1226-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48

Code du travail

Lorsque le salarié n'est pas déclaré inapte à l'issue des périodes de suspension, la rupture du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-8 ouvre droit à une indemnité correspondant au

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