Le présent I s'applique également lorsqu'un abonné préfinance son compte auprès du fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques.

Article 9

—

Les délibérations du conseil d'administration relatives à un titre délivré par une administration sont exécutoires de plein droit un mois après leur réception par le ministre intéressé, s'il n'a pas fait connaître d'opposition dans ce délai.

Article 7

—

Préalablement à la mise à disposition d'une offre de services auprès du public, tout distributeur de services dépose, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle

Article 2

—

janvier 1986 susvisé ; 3° Les militaires relevant d'une personne morale de droit public membre d'un groupement d'intérêt public sont détachés auprès de lui dans les conditions prévues par l'article R. 4138-35 du code de la défense.

Article 1

—

Il est créé auprès de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés une commission nationale "culture-handicap".

Article 2

—

A compter du 1er juillet 1987, il est institué auprès du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, un service de dévolution du Centre mondial informatique et ressource humaine chargé : - d'arrêter le compte

Article 1

—

Les corps de fonctionnaires des administrations de l'Etat classés dans la catégorie C au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique comportent trois ou deux grades.

Article 3

—

I. ― Le NIR est recueilli par des enquêteurs auprès des personnes participant à l'étude qui y consentent, après avoir reçu, de l'Agence nationale de santé publique ou sous sa responsabilité, une information suffisante sur les conditions d'utilisation

Article 3

—

ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique

Article 55

—

Le croisement à niveau d'une ligne du réseau ferré national par une voie de communication publique nouvelle est interdit.

Article R513-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73

Code monétaire et financier

sociétés de financement de l'habitat comprennent : 1° Dans la limite fixée au premier alinéa de l'article R. 513-6, les titres, expositions et dépôts mentionnés à cet article, les titres de créances émis ou totalement garantis par l'une des personnes publiques

Article 2

—

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : - sous-directeur de la communication, de la programmation et de la veille économique ; Direction générale des douanes et droits indirects : - sous-directeur des

Article Annexe préliminaire

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 97

Code de la commande publique

publiques centrales en droit de la commande publique Article L. 2100-2 Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique Article L. 2113-15 Annexe n° 3 : Avis

Article R*81-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 89

Livre des procédures fiscales

Pour l'exercice du droit de communication mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 81 : 1° La demande formulée par l'administration comporte les éléments objectifs mentionnés aux a à c : a) La nature de la relation juridique ou économique existant

Article D123-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 41 > 93

Code de l'organisation judiciaire

; 2° Droit des régimes matrimoniaux ; 3° Réparation juridique du dommage corporel ; 4° Droit des obligations ; 5° Droit de la responsabilité ; 6° Immobilier ; 7° Environnement ; 8° Droit du travail ; 9° Droit commercial ; 10° Droit des sociétés

Article 1

—

indirects, au directeur régional des douanes et droits indirects ; 4° S'agissant des produits divers du budget de l'Etat, majorations, frais de poursuites et intérêts y afférents, au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques

Article R1334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 49

Code de la défense

Le ministre chargé des communications électroniques ou, en son absence, l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense préside la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications

Article L2122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 54

Code général des collectivités territoriales

La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services départementaux des administrations mentionnées au premier alinéa.

Article L224-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 01

Code de la consommation

Un contrat donnant accès à internet ou à un service de communications vocales peut être résilié, par anticipation, par un consommateur qui a formé une demande de traitement de situation de surendettement jugée recevable dans les conditions fixées aux

Article R15-33-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Code de procédure pénale

-Conformément aux articles 105 et 106 de la même loi, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie

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