Il ne peut donc voir peser sur lui les mêmes obligations que celles d'un vétérinaire tenu par les termes de l'article L. 241-5 du code rural et de la pêche » et qu'« en l'absence d'infraction principale

[PJ] était en droit d'opposer son droit de rétention immobilière, tant que la Safer n'aura pas payé le prix d'acquisition stipulé dans l'acte de vente [C]-[PJ] susvisé.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 juin 2021, RG n° 19/04527), la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne (la SAFER) ayant notifié au notaire instrumentaire l'exercice de son droit

maritime, ensemble l'article L. 412-7 du même code et 1583 du code civil ; 2°/ que le vendeur d'un bien soumis au droit de préemption de la SAFER qui, en désaccord avec l'offre que cette dernière

maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, II, 1° et 3°, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime : 5.

S..., aux droits desquels vient M.

[R] (l'ayant droit), père d'[P] [R], marin pêcheur, décédé au cours d'une action de pêche, a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins d'indemnisation consécutive à la

Selon l'article L. 412-12, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu

En premier lieu, la cour d'appel a énoncé à bon droit, d'une part, que l'article L. 411-31, II, 1°, du code rural et de la pêche maritime permet au bailleur de demander la résiliation du bail s'il justifie

d'Île-de-France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 724-7 et D. 724-9, devenu R. 724-9, du code rural et de la pêche

, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

de préemption, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-1 et L. 412-3 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.

au bail et de dire que le cessionnaire bénéficiera du droit au renouvellement des baux, alors : « 1°/ que la cession du bail à un descendant est une exception au principe d'incessibilité du bail,

et plus généralement d'accessoires de pêche.

[Z] n'avait pas régulièrement fait valoir son droit de préemption dans ses lettres du 25 mars 2019, celles-ci n'exprimant qu'une intention d'exercer ce droit non une acceptation de l'offre émise aux prix

20] jouxtant la parcelle [Cadastre 19] et bordée d'un cours d'eau, sa mise à disposition aux fins d'exploitation agricole est suffisamment établie par les attestations produites, et c'est donc à bon droit

N... y faisait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016 et demandait que son épouse, Mme N..., copreneuse, puisse continuer à exploiter les parcelles données en location, en retenant

Après le décès de [L] [Z], ses ayants droit, Mme [U] et Mmes [D], [S] et [O] [Z], ont repris l'instance. 8.