Codes de loi français

Article 4

directrice générale, tous les actes, décisions ou conventions relevant des attribution du département, y compris les ordres de mission et convocations des membres des instances statutaires, à l'exclusion des décisions relatives aux procédures de placement

Article R221-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 76 > 04

Les produits mentionnés à l'article R. 221-23 ne peuvent être mis à disposition sur le marché que s'ils sont accompagnés d'une étiquette, placée sur le produit ou son emballage, indiquant les caractéristiques d'émission en polluants volatils du produit

Article L162-23-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 24

-L'Etat fixe, sur demande du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients pris en charge dans les établissements

Article R3221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 46

Dans cette situation, la répartition des frais de fonctionnement de l'immeuble ainsi que des droits et obligations découlant des contrats et marchés mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 3221-12 font l'objet d'une convention entre l'établissement

Article R3416-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 97

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au minimum deux fois par an.

Article R20-29-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 08

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au moins deux fois par an.

Article L222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 70

Le droit de rétractation ne s'applique pas : 1° bis Aux contrats résultant des opérations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 13 du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, pour lesquels seul l'article 13 du même

Article R3411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 61

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche de l'institut l'exige et au minimum deux fois par an.

Article R561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 45

, directement ou indirectement, plus de 25 % des parts, actions ou droits de vote du placement collectif, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle au sens des 3° et 4° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce sur le placement

Article 30

La victime a droit au transport jusqu'à son lieu de résidence habituelle lorsqu'elle est dans l'impossibilité de continuer ses services sur place.

Article L214-24-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45

Sauf stipulations contraires du règlement du fonds, les porteurs de parts ou leurs ayants droit ne peuvent pas provoquer le partage du fonds commun de placement.

Article L214-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 99

Sauf stipulations contraires du règlement du fonds, les porteurs de parts ou leurs ayants droit ne peuvent pas provoquer le partage du fonds commun de placement.

Article 726

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 57

Est à prépondérance immobilière la personne morale, quelle que soit sa nationalité, dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système

Article D3223-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Le commandant de force maritime et les commandants d'élément placés sous ses ordres observent les règles du droit français, notamment les conventions et traités ratifiés par la France, et assurent le respect des dispositions qui s'appliquent en mer en

Article 1

Les services de l'Etat autorisés à prévoir dans leurs marchés le règlement par lettre de change-relevé dans les conditions prévues par le décret susvisé sont désignés ci-après.

Article L214-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 13

Pour l'application du présent article, les produits et plus-values réalisés par une société mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-36 et par un fonds de placement immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier ou un organisme de droit étranger

Article 11

Pour les décisions administratives individuelles relevant de leur compétence, les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects

Article 16

pluriannuel signé avant le 1er janvier 1970 ; c) Les constructions faisant l’objet d’une reconduction de marché, au sens du code des marchés publics, et pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable aura été déposée

Article 25

Au cours de l'épreuve pratique, le candidat devra réaliser deux manœuvres particulières à tester en relation avec la sécurité routière : un freinage pour s'arrêter avec précision et une des six manœuvres en marche arrière suivantes : 1.

Article 37

Le professeur certifié de l'enseignement agricole, placé dans cette position, continue à bénéficier de ses droits à la retraite sous réserve de verser la retenue légale calculée d'après le dernier traitement d'activité.