De même, pour le développement des énergies renouvelables, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités peut admettre le titulaire d'un droit d'occupation ou d'utilisation de son domaine public à se libérer de tout ou partie des sommes

Article D432-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 84

Code de la sécurité sociale

En outre, à titre de pénalité, les annuités échues et non remboursées donnent lieu au paiement d'un intérêt de retard de 0,50 p. 100 par mois, courant de plein droit depuis le lendemain de l'échéance jusqu'au jour du remboursement.

Article 751

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78

Code général des impôts

Toutefois, si la nue-propriété provient à l'héritier, au donataire, au légataire ou à la personne interposée d'une vente ou d'une donation à lui consentie par le défunt, les droits de mutation acquittés par le nu-propriétaire et dont il est justifié sont

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 93

Code des procédures civiles d'exécution

Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension.

Article 13-3-5

—

50 MHz prévue par l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,5 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre, exigible

Article 1582

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10

Code général des impôts

Elle est exigible lors de cette livraison. III.-La contribution est assise sur le volume des eaux mentionnées au I. La commune fixe le tarif ou les tarifs marginaux, dans la limite de 0,58 € par hectolitre.

Article L642-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89

Code rural (nouveau)

Les quantités sur lesquelles ces droits sont perçus sont établies sur la base des déclarations effectuées par les opérateurs habilités dans des conditions précisées par les arrêtés fixant le montant des droits.

Article 1131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 59

Code général des impôts

I. – Sous réserve des dispositions de l'article 1020, l'acquéreur, le donataire, l'héritier ou le légataire d'une œuvre d'art, de livres, d'objets de collections ou de documents de haute valeur artistique ou historique, est exonéré des droits de mutation

Article 747-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

La conversion en peine de travail d'intérêt général n'est possible que si, après avoir été informé du droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général, le condamné a expressément déclaré renoncer à se prévaloir de ce droit.

Article 25

—

En cas de déménagement hors du ressort de la perception comme en cas de vente volontaire ou forcée, la contribution des patentes sera immédiatement exigible en totalité.

Article 36

—

-Par dérogation au 2 du I de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est exigible au 1er janvier 2022 pour les entreprises qui, au titre de l'année 2021, ont été redevables de la taxe mentionnée

Article 10

—

Elle est recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que cette dernière. Son taux est fixé à 0,34 %.

Article R2125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 52

Code général de la propriété des personnes publiques

La redevance dont les bases sont fixées à l'article R. 2125-7 est indépendante de celles qui sont exigibles, le cas échéant, à raison de l'occupation temporaire du domaine public du fait des installations de prises d'eau ou d'utilisation des eaux ainsi

Article R623-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73

Code de la propriété intellectuelle

La redevance annuelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 623-16 est exigible pour la première fois à la date de la délivrance du certificat d'obtention végétale.

Article L152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 03

Code des procédures civiles d'exécution

autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires, les renseignements qu'ils détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles

Article L313-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 04

Code monétaire et financier

nantissement par le bénéficiaire du crédit, de toute créance que celui-ci peut détenir sur un tiers, personne morale de droit public ou de droit privé ou personne physique dans l'exercice par celle-ci de son activité professionnelle.

Article 111-0 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 34

Code général des impôts, annexe III

Il est en outre tenu au paiement des droits exigibles en cas de non-apurement des documents d'accompagnement qu'il a souscrits, en application de l'article 302 P du même code.

Article 9

—

Les sommes restant dues au jour de la concession de la pension deviennent exigibles.

Article 3

—

cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour les travailleurs salariés ou assimilés et, au titre des allocations familiales, pour les employeurs et travailleurs indépendants et devenues exigibles

Article 7

—

Le syndic doit être en mesure de ventiler les sommes exigibles à recevoir de chaque copropriétaire selon les rubriques suivantes : -créances sur opérations courantes ; -créances sur travaux du I de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée

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