Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.

ou 800 heures par an, des contrats de travail d'une durée inférieure peuvent être conclus après consultation des délégués du personnel, s'ils existent ; qu'il était acquis aux débats que la durée de travail

légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement

considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée fixée conventionnellement

de la SA Contifibre sont établis sur la base d'une durée de travail de 150,68 heures mensuelles, soit 35 heures hebdomadaires, cette durée de travail doit s'apprécier en référence à la convention collective

de la convention collective nationale des journalistes prévoit que "le nombre de ces heures (de travail) ne pourra excéder celui que fixent les lois en vigueur sur la durée du travail.

durée du travail aux variations de la charge de travail ( ).

D'autre part, aux termes de l'article L. 3171-1 du code du travail : " L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos. / Lorsque la durée

; 3°/ que le contrat du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou

entre ses contrats à durée déterminées serait « fondées dans leur principe » dès lors que les contrats à durée déterminée successifs n'auraient pu modifier la durée du travail et la rémunération du salarié

excluait tout engagement ferme sur un horaire hebdomadaire déterminé ; qu'en estimant la mention d'une durée de travail hebdomadaire de 41 heures constitutive d'une durée de travail contractuellement

et des dispositions de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail.

heures de travail effectif, une durée maximale hebdomadaire de quarante-huit heures en moyenne sur toute période de quatre mois consécutifs et, pour les travailleurs de nuit, une durée maximale de travail

L'appelante considère qu'il convient de retenir la durée de travail sur la base de laquelle le salarié est rémunéré et non la durée de travail effectif.

L'appelante considère qu'il convient de retenir la durée de travail sur la base de laquelle le salarié est rémunéré et non la durée de travail effectif.

relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; que cet accord prévoit, en son article 14, que la durée du travail, conformément à l'article L. 212-1 bis du Code du travail alors en vigueur, est

du salarié à temps partiel mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail et la répartition de la durée du travail-que sous la seule réserve que le formulaire rempli et adressé par l'employeur

correspondant à la différence entre le salaire conventionnel sur la base de 39 heures et le salaire conventionnel correspondant à la durée du travail après réduction du temps de travail à 35 heures ;