visés au titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime portant sur ces terrains, prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de prévenir les inondations ou ne pas aggraver les dégâts potentiels.

Article 4

—

- Code rural Art. L272-1 II. - a) Les articles L. 214-6 et L. 214-7, l'article L. 214-8 à l'exception du 3° de son I et de son IV, les articles L. 214-10 et L. 214-12 du code rural sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2010.

Article 79

—

L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat mixte sont transférés au pôle d'équilibre territorial et rural, qui est substitué de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l'arrêté de

LEGIARTI000049860524

—

-Spécialité forêt et territoires ruraux La hiérarchie des normes. 2. Territoires ruraux Caractéristiques et fonctionnement des écosystèmes aquatiques : 2.2.

Article 7-1

—

Les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ne s'appliquent pas à la procédure d'inscription

Article 1

—

Les semences de céréales, citées à l'annexe I, détenues ou transportées en vue de la vente ou de l'échange, mises en vente, vendues ou échangées, doivent, quelles que soient leur provenance et la production à laquelle elles peuvent être destinées, répondre

Article 1

—

Les échanges d'informations prévus aux articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme s'opèrent au moyen de tableaux transmis sous format tableur modifiable informatiquement. Le format de ces tableaux figure en annexe du présent arrêté.

Article D612-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 76

Code monétaire et financier

L'Autorité peut prendre en compte les informations relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas échéant, à la personne physique pressentie pour exercer la mission, qui lui sont transmises par l'une des autorités avec lesquelles elle procède à un échange

Article 225-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 68

Code pénal

Le travail forcé est le fait, par la violence ou la menace, de contraindre une personne à effectuer un travail sans rétribution ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli.

Article R6113-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 35

Code de la santé publique

Les informations contenues dans les modules mentionnés au 2° de l'article R. 6113-28 ou échangées en vertu du 3° du même article sont communicables à toute personne physique ou morale dans les conditions définies par le livre III du code des relations

Article D646-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 72

Code rural (nouveau)

Sous réserve des échanges d'informations entre organismes certificateurs, nécessaires à l'exécution par ceux-ci de leurs missions de contrôle ou d'information, les organismes certificateurs ne peuvent rendre publiques les informations confidentielles

Article 7

—

-Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé " Financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale ".

Article R3211-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 57

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application des dispositions de l'article L. 142-7 du code rural et de la pêche maritime, les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à l'un de leurs établissements publics peuvent être cédés, dans les conditions

Article ANNEXE

—

Les zones de revitalisation rurale

Article R1340-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 70

Code de la santé publique

Ce système assure les échanges sécurisés de données entre les personnes physiques et morales mentionnées à l'article R. 1340-1.

Article R443-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 20

Code de l'énergie

Une copie des contrats d'échange ou de vente de gaz entre les parties doit toutefois être jointe, ainsi que les estimations de volumes achetés, vendus et échangés pour l'année en cours et les trois années suivantes et, le cas échéant, le nom de son expéditeur

Article D614-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 00

Code rural (nouveau)

Le montant de l'aide est calculé sur la base de la surface déterminée de l'exploitation, qui correspond à la surface composée des hectares admissibles tels que définis à l'article D. 614-9 du code rural et de la pêche maritime et des hectares admissibles

Article L2334-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06

Code général des collectivités territoriales

la vie sociale en milieu rural, d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales.

Article 257

—

- Code rural et de la pêche maritime Art. L230-5-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L230-5-1, Art. L230-5-3, Art. L230-5-4 II. - Le 3° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article L461-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07

Code rural (nouveau)

Le bail à ferme d'un fonds rural soumis aux dispositions du présent titre est constaté par écrit ; à défaut d'écrit, le bail est censé être fait aux clauses et conditions du contrat type établi, pour l'ensemble de la collectivité ou pour la région agricole

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