Codes de loi français

Article 4

l'aménagement et du logement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : www.ecologique-solidaire.gouv.fr Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement sous

Article 14

plusieurs feuillets, qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé : -présent physiquement ou représenté ; -participant à l'assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique

Article R543-206-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 98

I. – Afin de pouvoir faire la distinction entre des équipements électriques et électroniques et des déchets d'équipements électriques et électroniques, lorsqu'il déclare son intention de transférer ou qu'il transfère des équipements électriques et électroniques

Article 9

Les épreuves écrites des concours ou examens professionnels sont corrigées sous couvert de l'anonymat.

Article Annexe

(exemples : monnayeurs, caisses enregistreuses, machine à sous, équipements sportifs...).

Article 723-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 80

Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique défini par l'article 132-26 du code pénal soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives

Article R24-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 01

Lorsqu'il est fait application de l'article 138-3 dans le cadre d'une assignation à résidence sous surveillance électronique ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique mobile, les dispositions des articles R. 24-14 à R. 24-23 sont

Article R10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 09

L'annuaire universel qui peut être fourni sous forme imprimée édité en application de l'article L. 35-4 est publié chaque année à une date portée à la connaissance du public.

Article Annexe I

RÉFÉRENTIEL DE FORMATION AU SYSTÈME DE VISUALISATION DES CARTES ÉLECTRONIQUES ET D'INFORMATION (ECDIS) (1) Formation théorique : (1) Voir la résolution A. 817 (19) de l'Organisation maritime internationale adoptée le 23 novembre 1995 relative aux normes

Article 9

Les actions de formation relevant du a du 2° de l'article 1er suivies par un agent sur instruction de son administration sont prises en compte dans son temps de service. Il en va de même des actions de formation relevant du b du 2° de l'article 1er.

Article R931-3-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71

Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites.

Article R223-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 53

postale, soit par voie électronique.

Article D232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 02

Pour l'élection des représentants des personnels et des étudiants, le vote par correspondance et le vote électronique sont autorisés.

Article R323-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 66

Cette attestation, à l'appui de laquelle sont présentées, le cas échéant, les pièces prévues à l'article L. 3243-2 du code du travail est adressée à la caisse : 1° Sous forme électronique, par l'employeur ; 2° A défaut, sous forme papier par le salarié

Article ANNEXE 2

III Épreuve écrite de psychopédagogie. DETISF Diplôme d'État de technicien de l'intervention sociale et familiale.

Article ANNEXE III b

Spécialité Scolaire Scolaire Épreuves Unité Coef Mode Mode Durée EP1 : UP1 4 CCF Ponctuel écrit 3h EP2 : UP2 9 CCF Ponctuel écrit et pratique 16h (dont 1h PSE) EP3 : UP3 2 CCF Ponctuel oral et pratique 3h EG1 : UG1 3 CCF Ponctuel écrit 2h15

Article 72

Les comptes des jeux sont tenus par séance et, pour chaque séance, par table pour les jeux de cercle, par table pour les jeux de contrepartie et par poste de jeu pour leur forme électronique et totalisés par journée.

Article 9

A l'issue de la formation, l'établissement de formation présente les candidats au diplôme et adresse au recteur d'académie, avant la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dûment complété, accompagné

Article 90

Un étudiant inscrit en formation et désirant obtenir son transfert dans un autre institut de formation doit en faire la demande écrite au directeur de l'institut dans lequel il désire poursuivre ses études.

Article R245-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52

Toute personne dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à éclairer utilement la formation compétente peut être invitée par le président de cette formation à produire des observations écrites ou orales.