Aux termes du deuxième alinéa de ce texte, si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa de ce texte

de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ont déclaré irrecevables les listes qu'il a présentées pour les élections

Y..., aux motifs que l'effectif de l'unité économique et sociale était passé depuis les dernières élections professionnelles des 15 et 29 septembre 2011 en dessous du seuil de trois cents salariés ;

décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société APSIDE, société anonyme, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 23 mai 2017 par le tribunal d'instance de Lyon (contentieux des élections

Zone Industrielle Chemin Vert, 14000 Caen, en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1999 par le tribunal d'instance de Caen (élections professionnelles), au profit : 1 / de M.

X... n'ayant pas été candidat aux dernières élections professionnelles organisées en juin 2010 ; Attendu que pour rejeter la demande de l'employeur, le tribunal énonce que l'exigence légale subordonnant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Élection professionnelle N° du dossier : N° RG 23/11573 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQOC JUGEMENT DU 23 AVRIL 2024 MINUTE N° 24/00060 ----------------

Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif

DESIGNATIONS EN SOUTENANT QU'ELLES AVAIENT POUR BUT DE FAIRE ECHEC AUX LICENCIEMENTS ENVISAGES EN FAISANT BENEFICIER LES INTERESSES DE LA PROTECTION ATTACHEE PAR LA LOI A LA QUALITE DE CANDIDATS AUX ELECTIONS

DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, ELLE AVAIT UN COEFFICIENT HIERARCHIQUE DE CADRE ET ETAIT INSCRITE DANS LE COLLEGE CADRES DE LA CAISSE POUR LES ELECTIONS

la désignation litigieuse, alors, selon le moyen, que les dispositions transitoires des articles 11-IV, et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 est maintenue, jusqu'aux résultats des premières élections

professionnelles au sein de Pôle emploi, l'article 2 du protocole d'accord relatif aux élections professionnelles des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement de l'établissement

l'arrêt suivant : Attendu que l'Union locale CGT de Dijon a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à constater que la société Canon Bourgogne Champagne SAS ne pouvait pas procéder à des élections

faits dès lors que l'objet des réunions pour lesquelles les autorisations d'absence étaient demandées était clairement indiqué dans la demande par la mention objet : réunion de la section syndicale (élections

Manuel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 octobre 1999 par le tribunal d'instance des Sables-d'Olonne (élections professionnelles), au profit de la société Groupe LG, société

Hubert X..., demeurant ..., 2 / l'Union locale CGT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1999 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (élections professionnelles

recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 999 et 1008 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en matière d'élections

Qu'il est soutenu que "le fait de restreindre les candidatures, au premier tour des élections professionnelles, aux seuls salariés syndiqués, conduit à imposer aux salariés souhaitant se porter candidats

/ l'Union départementale des syndicats confédérés de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1998 par le tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union départementale de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1996 par le tribunal d'instance de Paris 20e (élections