CONSEQUENCE, CONDAMNE LESDITS CHANTIERS NAVALS A PAYER 350.000 NOUVEAUX FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE A V.E.M.E.,PROPRIETAIRE DE LA DRAGUE, ET A DESIGNE UN EXOERT A L'EFFET DE REUNIR LES ELEMENTS

PRISE EN CHARGE EN VERTU DE L'ARTICLE 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A QUELQUE EPOQUE QU'ELLE APPARAISSE, IL N'EN EST AINSI QUE DANS LA MESURE OU ELLE EST IMPUTABLE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET APRES

DE LA CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE QU'IL GERAIT EFFECTIVEMENT ; QU'AINSI, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE A LA CHARGE DU PREVENU LES ELEMENTS

L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX DONT LE LOYER A ETE REGULIEREMENT CONSTATE OU EST NOTOIREMENT CONNU ET, A DEFAUT DE CES ELEMENTS

RECEVABLE ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LE DELAI D'APPEL NE COURT QU'A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, QUEL QU'EN SOIT LE MODE, POUR LA PARTIE QUI, APRES

DEMANDER, PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE, UNE REDUCTION DU BENEFICE QUI LUI A ETE ASSIGNE, A CHARGE POUR LUI D'APPORTER TOUS ELEMENTS, COMPTABLES OU AUTRES, DE NATURE

ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUIN 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN TANT QU'IL A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION D'IMPOT SUR LE REVENU CORRESPONDANT A LA PRISE EN COMPTE, DANS LES ELEMENTS

L'ALIMENTATION DU BETAIL SANS PROCEDER A TOUTES LES ANALYSES NECESSAIRES NI CONTROLER LA QUALITE DU PRODUIT FABRIQUE, LA SOCIETE TRUFFAUT ETAIT A L'ORIGINE DE SON PROPRE DOMMAGE ET QU'ELLE DISPOSAIT D'ELEMENTS

L'INSTRUCTION QUE L'EXERCICE PAR LE SIEUR X..., DEPUIS LE 15 FEVRIER 1968, DES FONCTIONS D'ATTACHE AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NICE ET LE NOMBRE D'HEURES QU'IL Y CONSACRAIT CHAQUE MOIS ONT ETE DES ELEMENTS

QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA REQUETE, LA COMMISSION REGIONALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES AVAIT EU EN SA POSSESSION TOUS LES ELEMENTS NECESSAIRES A L'APPRECIATION

VU DES CONSTATATIONS DES AGENTS VERBALISATEURS ; " ALORS QUE LES MANQUEMENTS AU CAHIER DES CHARGES REPROCHES NE POUVAIENT ETRE CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION QUI, SI L'EXISTENCE EN ETAIT CONSTATEE APRES

DECOMPOSITION A ETE CONSTATEE, DU PREJUDICE COMMERCIAL CONSIDERABLE ET DE L'ATTEINTE AINSI PORTEE A SA REPUTATION PROFESSIONNELLE QUI S'EN SONT SUIVIS, QUI SONT LA CONSEQUENCE DIRECTE DU DELIT, LA COUR A LES ELEMENTS

DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME" PREVU AUDIT ARTICLE 168 ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION D'APPRECIER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'IMPOT, ET COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS

LA RELAXE AU PROFIT DES PREVENUS DU CHEF DE TRANSFERT IRREGULIER DE CAPITAUX A L'ETRANGER ET DE FAUSSES DECLARATIONS DE VALEUR ; AUX MOTIFS QU'IL N'EST PAS ETABLI DE MANIERE " INDUBITABLE " DES ELEMENTS

L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX DONT LE LOYER A ETE REGULIEREMENT CONSTATE OU EST NOTOIREMENT CONNU ET, A DEFAUT DE CES ELEMENTS

; QUE, PAR DEUX CONVENTIONS EN DATE DES 24 OCTOBRE 1969 ET 4 FEVRIER 1970, LE SIEUR A CEDE "LE BENEFICE DE CE BAIL" AU SIEUR ; QUE PAR ACTE DU 15 JANVIER 1970, CES DEUX PERSONNES ONT CONSTITUE ENTRE ELLES

LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE , QUE FRANCOISE Y..., EPOUSE X..., UNIQUE HERITIERE DE SA MERE, DAME Z..., DECEDEE LE 8 MAI 1969, A, APRES

L'ELOIGNEMENT DES STATIONS D'AUTOBUS : CONSIDERANT QUE S'IL EST CONSTANT QUE LE NOUVEL AMENAGEMENT DE LA VOIRIE A ENTRAINE UN CERTAIN ELOIGNEMENT DES STATIONS D'AUTOBUS, LA SOCIETE NE DONNE AUCUN ELEMENT