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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372287cd580146773fe131

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

Dispensaire dentaire de Marseille, dont le siège est ... (2e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un même arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), rendu le 10 juin 1991 entre elles

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101003

Cassation

15 novembre 2010

15 novembre 2010

l'expertise diligentée n'avait mis en évidence ni anomalie dans les rations alimentaires préconisées par le technicien de la société Huttepain-Bouix ni lien entre ces rations et le taux leucocytaire trop élevé

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2206113_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00465

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

euros alors, selon le moyen : 1°/ qu'une boisson est un produit comestible qui emprunte la forme liquide à température ambiante, la forme solide à basse température et la forme gazeuse à température élevée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01394

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

chantage et une perturbation auxquels ils ne sont pas préparés, mais encore constitue un appel à la discrimination vis-à-vis d'entreprises fabriquant des produits de consommation pour la seule raison qu'elles

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423db9

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

énoncer que "les inscriptions et dessins (relevés sur des teeshirts, autocollants, cartes postales et affiches) constituaient une incitation à consommer des produits stupéfiants et que "ces faits caractérisaient

Source officielle
CC

comm

6079d6489ba5988459c5aa4c

Cassation

23 mars 1965

23 mars 1965

ETAIENT ANTERIEURES A CELLES DES SOCIETES X...ET Y..., ET ALORS, ENFIN, QUE LES RESSEMBLANCES RELEVEES PAR L'EXPERT PORTAIENT SUR LES PROCEDES DE FABRICATION ET LES ELEMENTS NON VISIBLES DES APPAREILS

Source officielle
CC

cr

Cécile Z..., tutrice d'Alice Y..., déposait plaintec/Jean X

6137269ecd58014677427144

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

D... qu'il a fait réaliser en janvier 2004, lequel a estimé que le prix offert correspondait à la valeur du marché compte tenu des caractéristiques du terrain occupé ; qu'il ajoute que la vente qu'il a

Source officielle
CC

civ1

607943629ba5988459c42235

Cassation

5 octobre 1976

5 octobre 1976

AVAIENT ACCEPTE DE SUPPORTER LES FRAIS D'ENTRETIEN DE LA VILLA, LES ELEMENTS D'UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE GEORGES Y... ET SA BELLE-MERE, ET LES AFFIRMATIONS DE DAME ARRII-BLACHETTE A...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00055

Cassation

20 janvier 2009

20 janvier 2009

et qu'il existe entre elles des flux financiers anormaux ; que pour étendre la procédure de liquidation judiciaire de la société Picot Bouvier à la SCI, l'arrêt retient que la société locataire n'a pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400604_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

composée ; - il n'a pas commis de faute disciplinaire, l'arrêté du 21 avril 2007 n'incriminant pas les retards ; - les absences injustifiées ne sont pas constitutives de fautes disciplinaires si elles

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CC

comm

613723aecd5801467740cda8

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

. provenait de son inadaptation à la demande du marché, de l'attitude hostile des ascensoristes à son égard, du défaut d'obtention en temps voulu de la norme AFNOR et de son coût d'installation trop élevé

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CC

soc

6079b20d9ba5988459c5573c

Cassation

20 février 1974

20 février 1974

LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES A GUILLAIS REPRESENTANT STATUAIRE POUR NON-EXECUTION NORMALE DU PREAVIS, AUX MOTIFS, QU'IL SE TROUVAIT DANS LA CLAUSE ET DANS LES PIECES COMPTABLES ASSEZ D'ELEMENTS

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CC

cr

613725f8cd58014677421f49

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

il indique seulement qu'il doit consister dans un trouble anormal de voisinage ; la Cour, dans sa décision du 15 juin 1995, avait considéré que le préjudice consistait dans la modification des caractéristiques

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CC

civ1

60794bb69ba5988459c43ae5

Cassation

29 novembre 1977

29 novembre 1977

EUT CONSERVE SUR LE VEHICULE LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE QUI CARACTERISENT LA GARDE, NI QU'ELLE EUT DONNE TOUTES DIRECTIVES OU INSTRUCTIONS UTILES QUANT A LA CONDUITE ET L'ITINERAIRE

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CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e9bf

Cassation

25 mai 1967

25 mai 1967

REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE ; "ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE MARCHE AVAIT ETE CONCLU EN FRANCE ET LES FACTURES PRESENTEES EN FRANCE EN SORTE QUE CERTAINS ELEMENTS

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CC

comm

6079d36f9ba5988459c591db

Cassation

10 juillet 1978

10 juillet 1978

ESSENTIEL ET CARACTERISTIQUE DU MODELE LITIGIEUX CONSTITUE PAR LE FAIT D'UN HABILLAGE PUREMENT ESTHETIQUE SUR DES BOCAUX AYANT NORMALEMENT UN ASPECT DIFFERENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A FAIT RESSORTIR

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CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ec06

Cassation

20 juin 1974

20 juin 1974

L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MECONNAISSANCE DES ELEMENTS

Source officielle
CC

civ3

60794d369ba5988459c485ba

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever

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CC

civ3

607940cf9ba5988459c3ef0e

Cassation

16 janvier 1970

16 janvier 1970

ALORS QU'IL RESULTAIT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE PRODUIT PAR L'EXPROPRIE ET, SELON LE POURVOI, DENATURE, QU'ILS AVAIENT LA QUALITE DE TERRAINS A BATIR; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES CARACTERISTIQUES

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