le matériel confié par l'entreprise en dehors de celle-ci sans autorisation, et l'article 34 « conditions d'utilisation du matériel » du règlement intérieur de la société Plaselec interdisant d'emporter

R... ; qu'en affirmant néanmoins qu'il ne pouvait être jugé que l'extension du premier étage appartiendrait aux exposants sur la base du principe selon lequel la propriété du sol emporte la propriété des

moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'à titre subsidiaire, la cassation encourue sur le fondement du premier moyen de cassation devra emporter

quand elle se devait au contraire d'examiner le grief tiré du fait que la salariée aurait proféré des allégations de harcèlement puisque ce grief, sauf mauvaise foi de la salariée, était de nature à emporter

violation des articles L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et de l'article 1231-1 du code civil ; 5°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte

violation des articles L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et l'article 1231-1, du code civil ; 5°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte

de ses propres constatations et violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte

Un conflit oppose les parties sur des empiètements de part et d'autre.

MOTIFS PROPRES QU'il résulte de la lecture de l'assignation en bornage délivrée le 23 décembre 2009 par les époux Z... aux époux B... que cette mesure a été demandée afin de vérifier si cette semelle empiète

des droits de la défense, défaut et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel du ministère public et de Thierry X... renvoyé du chef de conduite d'un véhicule sous l'empire

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 9 octobre 1992, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé, à titre de peine principale, l'annulation

; qu'en se bornant à ordonner la réparation de l'empiètement reconnu par la cour d'appel sur la propriété de M.

saurait, sans excès de pouvoir, substituer un nouvel interrogatoire de première comparution à celui, précédemment pris, qu'il estime entaché de nullité ; qu'en procédant à une telle substitution, il empiète

, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions, Mme I... soutenait que la présence des deux arbres principaux, chêne et amandier, empêchait le passage de tous véhicules sauf à les contourner et empiéter

anormale" des lots litigieux sans constater que, lors de son acquisition des lots, la société CIRIM avait effectivement connaissance de ce que les constructions qui y étaient incluses réalisaient un empiètement

fonctions d'arbitre, réservées aux seules personnes physiques ; que dès lors en considérant qu'en désignant le [3] en qualité d'arbitre, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis, qui n'avait pas empiété

l'arrêt attaqué (Colmar, 1er octobre 2015), que la SNC de l'Orangerie a confié à la société [I] des travaux de rénovation d'un immeuble lui appartenant, à l'issue desquels un empiétement

était exclu (Conclusions, p. 6-7) ; qu'en se bornant à relever, pour retenir l'existence d'un empiètement et ordonner la démolition, que le mur reconstruit par les époux X... se situait intégralement