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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 569 résultats pour « emprunt à une société privée de fonds destinés à l'opération d'aménagement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2373-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11
Si une seule forme de participation des salariés existe au sein des sociétés participantes, ce système est appliqué à la société issue de la fusion transfrontalière en retenant, pour sa mise en place, la proportion ou, selon le cas, le nombre le plus
Article L2374-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 12
Les représentants des salariés siégeant au sein de l'organe d'administration ou de surveillance, ou participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche de la société issue de l'opération transfrontalière, bénéficient de la protection
Article R332-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54
-L'actif d'un fonds de prêts à l'économie est géré par une société de gestion de portefeuille relevant de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier.
Article R121-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 40
La proposition d'aménagement foncier faite par la commission en application du I de l'article L. 121-14 comporte, outre la délimitation du périmètre de l'opération, les prescriptions que devront respecter le plan et les travaux connexes en vue de satisfaire
Article L229-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 12
-Les causes de nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé de l'opération de fusion conformément au droit applicable à la société anonyme ou les manquements au contrôle de légalité constituent une cause de dissolution de la société
Article R3211-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 78 > 74
L'aliénation d'un immeuble acquis ou aménagé par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère chargé de l'urbanisme sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation
Article D312-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 96
La garantie des fonds mentionnés à l'article D. 312-15 ne peut être accordée pour des prêts consentis à des emprunteurs atteignant l'âge de 85 ans au terme de l'amortissement théorique du prêt établi à l'octroi.
Article R214-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39
Un fonds commun de placement à risques peut procéder à des emprunts dans la limite de 10 % de ses actifs.
Article L142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 39
Pendant la période transitoire et qui ne peut excéder cinq ans, nécessaire à la rétrocession des biens acquis, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural prennent toutes mesures conservatoires pour le maintien desdits biens en état d'utilisation
Article R*311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 59
L'initiative de création d'une zone d'aménagement concerté peut être prise par l'Etat, une collectivité territoriale ou par un établissement public ayant vocation, de par la loi ou ses statuts, à réaliser ou à faire réaliser l'objet de la zone.
Article L225-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 38
Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire ne peut être effectué par le mandataire de la société avant l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.
Article L1511-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 43
Cette aide ne peut pas être cumulée, pour un même emprunt, avec la garantie ou le cautionnement accordé par une collectivité ou un groupement.
Article 210 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 37
En cas de fusion de sociétés, l'engagement de transformation ou de construction souscrit par la société absorbée n'est pas rompu lorsque la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l'engagement
Article R236-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94
L'offre de rachat mentionnée à l'article L. 236-40 est versée par la société au plus tard dans un délai de deux mois après la date de prise d'effet de l'opération déterminée conformément à l'article L. 236-44.
Article R526-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 07
Le projet de fusion ou de scission mentionné à l'article L. 526-4 est arrêté par le conseil d'administration ou le directoire de chacune des sociétés coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles participant à l'opération de fusion ou de
Article R213-49-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87
Les ressources de l'établissement comprennent notamment : 1° Des redevances pour service rendu et toute ressource qu'il tire de son activité ; 2° Le produit des emprunts ; 3° Les dons et legs ; 4° Les subventions et participations de l'Etat, des collectivités
Article D2372-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11
Les membres du groupe spécial de négociation sont tenus informés : 1° Du mode de constitution de la société issue de l'opération transfrontalière et des effets de celui-ci pour les sociétés participantes ainsi que pour leurs filiales et établissements
Article L228-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 13
Si l'assemblée générale des obligataires de la société absorbée ou scindée n'a pas approuvé, selon le cas, une des propositions mentionnées aux 3° et 6° du I de l'article L. 228-65, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants de la société
Article 3
Diligences à la charge de l'établissement de crédit ou de la société de financement L'établissement de crédit ou la société de financement contrôle sous sa propre responsabilité : -l'éligibilité des bénéficiaires des prêts.
Article 1
Le capital desdites sociétés, ainsi que celui des unions visées à l'article 6, peut être fixé, lors de la fondation, à une somme supérieure à 1 524,49 euros ou augmenté en une année de plus de 1 524,49 euros par dérogation à l'article L. 231-3 du code
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