Les sommes engagées par les agences régionales de santé au titre des missions mentionnées à l'article R. 1435-16 sont versées aux professionnels, aux collectivités publiques ou aux organismes, quel que soit leur statut, chargés de leur mise en œuvre.

Article L211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 86

Code de l'éducation

A cette fin, l'Etat conclut une convention avec la collectivité territoriale ou le groupement intéressé ; cette convention précise notamment le lieu d'implantation du ou des bâtiments à édifier, le programme technique de construction et les engagements

Article R511-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 58

Code de l'éducation

Lorsque, pour des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, un chef d'établissement public local d'enseignement engage une action disciplinaire à l'encontre d'un élève qui a déjà fait l'objet d'une sanction d'exclusion définitive de son précédent

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98

Code de la mutualité

Elles peuvent accepter les engagements mentionnés au 1° ci-dessus en réassurance.

Article R132-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 43

Code des assurances

L'indemnité mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 132-21-1 ne peut excéder 5 % de la valeur actuelle des engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés du contrat mentionnée au premier alinéa du même article.

Article 4

—

A compter du 1er septembre 2009, et pour une période qui ne peut excéder dix mois, un liquidateur est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement et de pourvoir à :

Article 31-4

—

Les sapeurs-pompiers volontaires membres du corps des sapeurs-pompiers de la Nouvelle-Calédonie sont engagés et gérés par l'établissement public d'incendie et de secours, dans le cadre des dispositions qui leur sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Article 3

—

Le fonctionnaire qui souhaite se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix au cours du ou des entretiens en informe au préalable l'autorité avec laquelle la procédure est engagée.

Article 6

—

L'ancien personnel militaire d'active candidat à un nouvel engagement dans le SSA se voit appliquer les critères fixés à l'article 7 du présent arrêté pour la détermination de son aptitude médicale.

Article 76

—

. - Le 2° du I s'applique aux engagements pris à compter du 1er janvier 2018.

Article 180-4

—

Il annule toute disposition contraire à la Constitution, aux lois organiques, aux engagements internationaux ou aux principes généraux du droit.

Article 2

—

Article 2

—

Tout entrepreneur qui voudra obtenir cette autorisation, sera tenu de faire la déclaration prescrite par la loi, et de justifier, devant notre ministre de l'intérieur, des moyens qu'il aura pour assurer l'exécution de ses engagements.

Article 1

—

Pour l'application de l'article 18 et de l'article 19 (4è alinéa) du code rural, l'Etat prend en charge et assure le règlement des dépenses engagées avant le 15 mai 1983.

Article 2

—

I. - Le Centre national de surveillance des pêches assure le pilotage des contrôles en mer et la coordination de l'action des moyens nautiques et aériens des administrations engagés dans une mission de surveillance des pêches maritimes.

Article 3

—

Les directeurs du service de santé en zone terre arrêtent les tableaux d'avancement aux grades de caporal-chef et de caporal ou assimilés et prononcent les nominations et promotions à ces grades, des engagés relevant de leur autorité.

Article L483-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 36

Code de commerce

Les articles L. 483-5 et L. 483-8 ne s'appliquent pas à une pièce qui existe indépendamment de la procédure engagée devant une autorité de concurrence, qu'elle figure ou non dans le dossier de ladite autorité.

Article R445-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 57

Code de la construction et de l'habitation

L'organisme transmet annuellement au préfet signataire de la convention l'avancement des engagements pris pour les indicateurs PP-2, PP-LF-2, PP-3 et PP-LF-3.

Article D3223-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Code de la défense

En aucun cas le commandant d'élément de force maritime ne doit engager le combat sans pavillon ou sous un autre pavillon que le pavillon français ou, dans le cas des aéronefs, sans les marques distinctives de nationalité.

Article D125-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 12

Code des assurances

L'indemnité n'est due qu'après transmission à l'assureur, par l'assuré, dans les conditions prévues au contrat d'assurance habitation, des justificatifs strictement nécessaires pour prouver la matérialité et le montant des dépenses engagées.

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