mauvaise foi ne soit pas retenue, la SCI [Adresse 1], en lui offrant le renouvellement du bail sans s'assurer de la réunion des conditions d'application du statut, a commis une négligence fautive et engagé

[M] de prendre à leur charge les travaux de mise aux normes « incendie » pour 200.000 €, les travaux de réfection de la toiture pour 400.000 €, -pris acte de l'engagement de Mme [D] et M.

L'accord clair et non équivoque de M.

leur caractère suffisamment sérieux pour légitimer le licenciement ; qu'il convient donc, en premier lieu, d'apprécier la réalité des faits énoncés par la lettre de licenciement fixant de manière irrévocable

Elle conteste devoir une somme quelconque au titre des créances clients irrecouvrées, la garantie prévoyant pour celles-ci comme pour l'ensemble des engagements pécuniaires une compensation avec l'excédent

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Povence, 10 mars 2009, que par arrêt irrévocable du 26 septembre 2000, la cour d'appel

X... a été engagé le 5 août 1998 par la société Casino Guichard-Perrachon en qualité de directeur des activités françaises de supermarchés et de supérettes du groupe Casino, membre du comité exécutif du

Les conclusions de l'enquête administrative ont conduit l'administration à engager une procédure disciplinaire à l'encontre de ce dernier.

Les demanderesses expliquaient ne plus solliciter de créance à l'encontre de la succession de [D] [J] mais engager uniquement la responsabilité de M. [H] [C] et de Me [Z].

[T], gérant de la société ; que d'autre part, l'absence de réaction à cette seconde action engagée en 2007 à l'encontre de M. [T] a permis à M.

pas fin à son décès, ne s'est pas irrévocablement et effectivement dessaisi des biens placés, ses héritiers sont tenus de les déclarer lors de la succession.

Dans l'hypothèse où la Société Générale aurait égaré ce courrier, sa responsabilité doit être engagée.

Subsidiairement sur ce point, il conclut à leur rejet en l'absence d'équivoque sur la qualité du plaignant et sur la pertinence du visa de l'article 31 sur la loi sur la presse.

O..., usufruitier et non de ses enfants, nus propriétaires, ce dernier n'ayant nullement justifié de ce que ces deniers lui eussent donné mandat pour s'engager en leur nom sur ce point ; que par ailleurs

SUR CE Sur l'engagement de caution souscrit le 12 août 2003 M.

conséquence, renvoyé les prévenus des fins de la poursuite ; " aux motifs propres que répondant aux exigences de l'article 50, la plainte avec constitution de partie civile fixe définitivement et irrévocablement

X..., Y... et Mme A... ont été engagés verbalement à temps partiel en qualité de distributeur d'imprimés publicitaires, les deux premiers en septembre 1989, la dernière en juin 1996, par la société Distriservices

15 décembre 2004 jusqu'au 31 mars 2006, soit la somme de 5889,12 euros, et des intérêts calculés à compter du 1er avril 2006 jusqu'au 31 décembre 2006 au taux de 10 % l'an, soit 6866,47 euros, et engagement

Seul un partage réalisé, un accord amiable intervenu, ou une décision judiciaire irrévocable, permettent d’exclure les droits nouveaux de ces enfants dans les successions déjà ouvertes.

[C] [L] était seul habilité à engager la société, que M.