cautionnement, d'où il suit que la cour d'appel a dénaturé le contrat, violant les articles 1134 du Code civil, 2011 et suivants du même code ; Mais attendu qu'ayant retenu que la banque avait conclu un engagement

mais de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de son engagement ; que, dès lors, en affirmant, pour condamner M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2023), engagé le 1er juin 2005 avec reprise d'ancienneté au 1er septembre 1995, par la société Crédit foncier de France (la société), en qualité de directeur entreprises

par la banque à la suite de la délivrance, le 2 septembre 2013, du commandement de payer valant saisie ; qu'en statuant ainsi, quand la volonté irrévocable des emprunteurs de ne pas se prévaloir de la

individuel, manifesté sans équivoque leur volonté de renoncer définitivement au droit d'obtenir paiement des heures supplémentaires et au prorata de la prime d'ancienneté y afférent ; qu'en décidant le

paiement de six d'entre elles ; Attendu que pour condamner la société Manuli Auto France au paiement des créances litigieuses, l'arrêt retient que l'écrit dans lequel celle-ci avait reconnu, sans équivoque

courrier du 14 mars 1990, il était convenu, soit qu'il se compenserait de plein droit, à due concurrence, avec les sommes que cet établissement de crédit serait amené à verser en exécution de ses engagements

[J] [G], engagé par la société à compter du 19 mars 1979, occupant en dernier lieu le poste de directeur régional d'expertise, a adhéré à cet accord GPDR2 par lettre du 30 juin 2017. 4.

par la prévention initiale ; que sur la portée du désistement partiel de la partie civile, il sera tout d'abord rappelé que celui-ci a été précisément acté par le tribunal, sur la déclaration sans équivoque

sa volonté de se désister de sa constitution de partie civile afin de mettre en oeuvre la voie de la citation directe devant le tribunal correctionnel ; que cette volonté non équivoque de se désister

nouveau, la commune, qui s'est irrévocablement engagée par ailleurs à lever l'option d'achat concernant les biens litigieux, a « prom(is) au preneur qui l'accept(ait) de lui vendre à l'issue de la convention

[S] une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que le refus d'exécuter un jugement devenu irrévocable ne constitue pas un fait nouveau privant cette décision

110 000 francs; que suivant acte du 27 janvier 1986 Mme C... a reconnu devoir aux époux A... la somme de 140 000 francs pour le prêt que ceux-ci lui ont consenti pour cette acquisition et s'est engagée

établi le 4 juillet 1975 par Mme Z..., notaire ; que cet acte, intervenu en méconnaissance de la clause d'inaliénabilité insérée dans la donation de 1949, a été annulé par une décision désormais irrévocable

H... ; qu'il en résulte qu'il n'est pas établi que la SA CARLIER a manifesté de manière non équivoque sa volonté de s'engager à cautionner les époux H... des conséquences de l'occupation des parcelles

LE 24 JUILLET 1967, DEMANDE DONT ILS ONT ETE DEBOUTES, AU MOTIF QUE LES ACTES NOTARIES AVAIENT OPERE NOVATION, PAR UN ARRET DU 13 NOVEMBRE 1970, DEVENU IRREVOCABLE PAR SUITE DU RREJET LE 15 NOVEMBRE 1972

X... avait formé appel, et dès lors que l'engagement de la caution, quoique solidaire, n'était pas indivisible de celui du débiteur principal, la cour d'appel, qui a seulement constaté de quels éléments

la volonté des parties de substituer à l'engagement du bailleur l'engagement de sa part de conclure un nouveau contrat de location à des conditions plus favorables au preneur qui les lui avait réclamées

Le Tribunal a considéré que Monsieur [E] avait au cours de l'instance en divorce présenté dans ses écritures comme irrévocable la donation et ainsi renoncé de manière non équivoque à exercer ultérieurement

P... avait manifesté sa volonté de démissionner de façon irrévocable et sans indemnités sans manifester de volonté claire et non équivoque de quitter l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite