Les étrangers ne ressortissant pas à un autre Etat membre de la Communauté européenne ou à un Etat partie à l'Espace économique européen et désireux de diriger un organisme privé d'enseignement à distance ou d'y enseigner peuvent être appelés à fournir

Article 42-1

—

Le fonds mahorais de développement économique, social et culturel comprend une section réservée aux personnes morales de droit privé et une section réservée aux collectivités territoriales de Mayotte, à leurs établissements publics et aux autres personnes

Article D331-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 34 > 86

Code de l'éducation

Le droit à l'information sur les enseignements et les professions est organisé à la diligence du chef d'établissement après consultation, notamment, des équipes pédagogiques, en lien avec la région, conformément au cadre national de référence établi conjointement

Article 8

—

La formation intègre un enseignement visant la maîtrise d'au moins une langue étrangère en référence au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. Cet enseignement est sanctionné par l'attribution de crédits européens.

Article L421-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 23

Code de l'éducation

Les établissements publics locaux d'enseignement international sont constitués de classes des premier et second degrés et dispensent tout au long de la scolarité des enseignements en langue française et en langue vivante étrangère.

Article R913-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 05

Code de l'éducation

Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement scolaire privé ni y être chargé d'une fonction d'enseignement s'il ne détient un titre ou diplôme, classé dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par l'article L. 335-6

Article R1112-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 81

Code de la santé publique

Lorsqu'un établissement de santé privé qui n'est pas habilité à assurer le service public hospitalier cesse ses activités, les informations concernant la santé des patients peuvent, sous réserve des tris nécessaires, faire l'objet d'un don à un service

Article L253-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 94

Code de la sécurité intérieure

Les membres des commissions départementales de vidéoprotection ont accès de six heures à vingt et une heures, pour l'exercice de leurs missions, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements servant à la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection

Article 1359

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Code civil

L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

Article R623-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 19

Code pénitentiaire

Les collectivités publiques, les établissements publics, les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, les associations et les personnes morales de droit privé remplissant les conditions définies à l'article 1er de la

Article 15

—

Les dispositions des articles L. 203, L. 238 et L. 353-1 du code de la santé publique ne sont pas applicables aux établissements publics et aux établissements privés admis à participer à l'exécution du service public hospitalier.

Article R6111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 83 > 81

Code de la santé publique

La commission médicale d'établissement dans les établissements publics de santé ou la conférence médicale d'établissement dans les établissements de santé privés contribue aux travaux de l'observatoire mentionné à l'article R. 1413-90.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 07

Arrêté du 7 mai 1958 relatif à l'attribution de diverses indemnités aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics

, d'électricité ou d'évacuation des eaux usées et lorsque ces projets auront été exécutés par les services techniques desdits établissements sans recourir à des architectes et techniciens privés, les agents titulaires ayant participé à l'élaboration de

Article 5

—

Un gynécologue-obstétricien exerçant dans un établissement de santé privé ; Un pédiatre exerçant dans un établissement de santé privé ; Un pédiatre exerçant en service de néonatologie ou de réanimation néonatale ; Un médecin anesthésiste

Article 20

—

La sous-direction du budget de la mission recherche et enseignement supérieur coordonne la préparation et la présentation du budget des programmes de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur placés sous la responsabilité du ministre

Article R913-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 38

Code de l'éducation

supérieur technique privé si elle justifie : 1° D'une part, de tout autre titre, diplôme ou certification professionnelle comparable à celui exigé par les dispositions du 1°, délivré au sein d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie

Article 8

—

L'organisation des enseignements des classes de troisième dites “ prépa-métiers ”, implantées dans des collèges, des lycées professionnels ou des lycées polyvalents, permet la poursuite de l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences

Article R312-194-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 94

Code de l'action sociale et des familles

assurée selon les règles du droit privé.

Article L914-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 01

Code de l'éducation

Il est institué, auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, un comité consultatif ministériel compétent à l'égard des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat.

Article Annexe III-1 (art. A312-1)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 39

Code du sport

public de coopération intercommunale ; m Etablissement d'enseignement privé m Etablissement privé commercial ; m Autre établissement public ; m Association (s) m Privé non commercial, non associatif (ex : particulier) Identité du propriétaire secondaire

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