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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10177
17 avril 2019
17 avril 2019
A... épouse E... et la société VAUBAN invoquent l'article R 600-1 du code de commerce qui traite de la juridiction compétente relative aux entreprises en difficulté.
Source officielleciv2
60794c339ba5988459c44eda
12 juillet 1989
12 juillet 1989
Le Prado, chef d'agence de la Société générale, a demandé à sa cliente, Mme X..., de lui prêter une somme d'argent pour aider une entreprise en difficulté ; que ce prêt, réalisé pour partie par un prélèvement
Source officielleTrib. de Commerce
69e0dd30cdc6046d4772b8a3
11 avril 2025
11 avril 2025
BOULOGNE, Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; DANS: LA PROCEDURE DE: La SAS LB [Localité 1] [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69d9eb47cdc6046d47da49ba
3 janvier 2025
3 janvier 2025
2024, a été ouvert une procédure de sauvegarde en application du Livre VI du code de commerce, et fixé une période d'observation de six mois régulièrement renouvelée jusqu'à ce jour à l'égard de l'entreprise
Source officielle.
69c92838cdc6046d47666567
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Ministère Public : non-représenté, Identification de l'entreprise en difficulté : SCI C33 , [Adresse 1] Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 890674773.
Source officielle.
69c927dbcdc6046d47665cf3
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Ministère Public : non-représenté, Identification de l'entreprise en difficulté : SCI, [Adresse 1] Immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 831746292.
Source officielle.
69c93458cdc6046d47674f06
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Guillaume, [Y], Identification de l'entreprise en difficulté : EURL ETABLISSEMENTS, [D], [L] , [Adresse 1] Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 668202773.
Source officielle.
69b74a57cdc6046d47cd90a0
9 avril 2025
9 avril 2025
Ministère Public : non-représenté, Identification de l'entreprise en difficulté : SAS REVIATECH [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 508354917.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100988_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
(SIE) de Neufchâtel-en-Bray a refusé sa demande d'octroi de l'aide aux entreprises en difficulté au titre du mois de janvier 2021.
Source officielleTrib. de Commerce
69e10902cdc6046d47762319
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Bruno de Colnet, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; DANS: LA PROCEDURE DE: Monsieur [R] [G] [N] [C] [Adresse 1] [Localité 1] ci-après dénommée Entreprise
Source officielle11ème Chambre
DTA_2401924_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
refusé de renouveler le titre de séjour mention " étudiant " dont disposait Mme A au motif que celle-ci était, au titre de l'année 2023-2024, inscrite en diplôme universitaire mention " droit des entreprises
Source officiellecomm
ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. X
6079d3f09ba5988459c59c99
9 mai 2001
9 mai 2001
la Sodep, alors, selon le moyen, que la qualification du contrat ne dépend pas du nom que les parties auraient pu lui donner ; que les prêts participatifs n'ont pas pour objet la restructuration d'entreprises
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306763_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
la somme de 28 851 euros indument perçue, durant la période d'octobre 2020 à mai 2021, par la Sas Stim Wawe Holding, dont il est le président, au titre du fonds de solidarité pour le soutien des entreprises
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00719
7 juillet 2009
7 juillet 2009
procédure collective de la société IFD ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'instance en contestation d'une créance au passif d'une entreprise
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007939095
12 avril 1996
12 avril 1996
conditions prévues à l'article 44 bis-II, 2° et 3°, et III, peuvent être exonérées ... de la taxe professionnelle dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01337
2 juillet 2014
2 juillet 2014
législation de droit commun normalement applicable aux sociétés anonymes ; que précisément compte tenu du caractère inconciliable de leur statut légal avec la législation de droit commun sur les entreprises
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02490_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
à une situation légalement acquise ; - la limitation du déficit imputable résultant de la modification du I de l'article 209 du code général des impôts sans prévision d'une atténuation pour les entreprises
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69f44808cdc6046d472eea07
30 avril 2026
30 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que la loi du 26 juillet 2005 relative aux entreprises en difficulté prévoit que la compétence pour autoriser l'attribution judiciaire
Source officielle.
69c927c1cdc6046d47665b47
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Ministère Public : non-représenté, Identification de l'entreprise en difficulté : SCI, [Adresse 1] , [Adresse 2] Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 903296366.
Source officielle.
69c9278bcdc6046d476657ab
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Ministère Public : non-représenté, Identification de l'entreprise en difficulté : SARL FL CREATION , [Adresse 1] Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 452181779.
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