Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 110 résultats pour « entretenir la chose louée en état de servir pour l'usage auquel elle a été louée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 43-1
A la demande d'une autorité compétente de l'Etat d'établissement d'un professionnel, le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts communique à cette autorité les sanctions disciplinaires passées en force de chose jugée prononcées
Article 694-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 50
Le fait que la mesure d'enquête réalisée dans l'Etat d'exécution ait été contestée avec succès devant les autorités de cet Etat et conformément au droit de cet Etat n'entraîne pas par lui-même la nullité des éléments de preuve adressés aux autorités
Article 1
Ces dénominations s'appliquent également à la substance dans les diverses étapes précédant son état final.
Article L165-1-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 53
En cas de méconnaissance de ces obligations, le directeur de l'organisme d'assurance maladie compétent peut prononcer à l'encontre du distributeur au détail, après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière
Article R6152-507
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 50
Les assistants des hôpitaux doivent entretenir et perfectionner leurs connaissances.
Article L133-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05
son prestataire de services de paiement a été appliqué.
Article R5121-107-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 65
de l'article L. 5121-14-1 est de trente ans, dont au moins quinze ans dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen, attesté par des éléments bibliographiques ou des rapports d'experts ; l'usage
Article 322-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 47
à destination des professionnels, des procédés permettant la fabrication d'engins de destruction élaborés à partir de poudre ou de substances explosives, de matières nucléaires, biologiques ou chimiques, ou à partir de tout autre produit destiné à l'usage
Article 861
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02
En l'absence de conciliation, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la formation de jugement la renvoie à une prochaine audience ou confie à l'un de ses membres le soin de l'instruire.
Article Annexe
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
Article 41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51
Mention devra obligatoirement être portée au dossier du mineur de la proposition motivée du spécialiste qu'elle ait ou non été suivie d'effet.
Article 1
Tous les anciens militaires de carrière ou ayant servi sous contrat au sein de la gendarmerie doivent avoir été radiés ou rayés des contrôles au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle de la promotion et avoir effectué un minimum de 5 jours
Article 47
Sont admis, sur leur demande, à voter par correspondance les électeurs dont le lieu de travail est éloigné du bureau de vote d'une distance supérieure à 5 kilomètres, ceux auquels leurs activités professionnelles ne permettent pas de se rendre au bureau
Article D3121-33-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 16
Les médicaments sont détenus dans un lieu auquel ont seuls accès les personnels du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues.
Article Annexe X
servir définies ci-dessous.
Article R6152-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 50
Les praticiens hospitaliers doivent entretenir et perfectionner leurs connaissances.
Article 4
Sans préjudice de l'application du dernier paragraphe de l'article 9, une installation est considérée comme nouvelle au sens du présent arrêté lorsque la demande complète de contrat a été déposée avant le début des travaux liés au projet et que les principaux
Article R541-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95
Il constate par arrêté la propriété de l'Etat sur le mobilier archéologique issu de l'opération en cause, auquel il a été renoncé, dont l'inventaire est annexé à cet arrêté. Il en informe le propriétaire du terrain et, le cas échéant l'inventeur.
Article L112-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 58
L. 32 du code des postes et des communications électroniques est tenu de proposer de manière équitable au consommateur, lors de la souscription d'un service de communications vocales, une offre dans laquelle les communications au départ du réseau auquel
Article R1111-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 63
Lorsqu'une personne dont l'espace numérique de santé a été ouvert pendant sa minorité atteint sa majorité, l'organisme d'assurance maladie auquel elle est rattachée l'informe, dans les conditions prévues à l'article R. 1111-28, que son espace demeurera
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