d'information du premier incident de paiement de la SCI, emprunteur principal, la cour d'appel a énoncé que la banque n'était pas tenue de prouver que la caution avait effectivement reçu l'information envoyée

de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par

sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi

d'omission volontaire de passation d'écritures comptables tels que dénoncés à son encontre par la poursuite (arrêt p. 4, alinéas 3 et 4) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que malgré l'envoi

197 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 197 du Code de procédure pénale, en exigeant, en matière de détention provisoire, qu'un délai minimum de 48 heures soit observé entre la date d'envoi

et qu'il n'avait pas été expressément déchargé de sa mission ; considérant que ces mentions valent jusqu'à inscription de faux ; qu'elles sont à titre superfétatoire corroborées par les récépissés d'envois

412-11, alinéa 4, du code du travail, a violé le texte susvisé ; 3 / qu'en retenant que l'employeur n'établissait pas que la lettre de convocation à l'entretien préalable avait effectivement été envoyée

Thanh X... faisait valoir que l'ASSEDIC lui avait envoyé un document l'informant de ce que les paiements des allocations de chômage étaient suspendus du fait qu'il exerçait une activité réduite non salariée

l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause, qu'à supposer adoptés les motifs du jugement selon lesquels les lettres annuelles d'information avaient été nécessairement envoyées

de son siège social, l'adresse de correspondance utilisée par cette société pour l'arrivée et le départ de son courrier est uniquement le n° 9, adresse à laquelle est bien parvenu l'avis de contrôle envoyé

d'accès à la justice en violation des textes susvisés ; "2 ) alors que l'appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu doit être formé dans un délai de dix jours à compter de la date d'envoi

de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ; que lorsqu'un salarié prétend avoir fait l'objet d'un licenciement verbal le jour de l'envoi de la lettre de rupture, il

[T], qui ne fournit pas de décompte de ses horaires journaliers de travail et produit des pièces rapportant tout au plus l'heure de sa prise de service et la date et l'heure d'envoi matinal ou d'envoi

[S] [X] de la tenue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 par l'envoi à son adresse déclarée en Mauritanie d'un pli, revenu

Licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre envoyée le 24 septembre 2020 et reçue le 31 octobre suivant, elle a saisi le bâtonnier aux fins de conciliation par requête envoyée le 8 octobre 2021

justice soit adresse à l'intéressé une lettre recommandée avec accusé de réception lui faisant connaître qu'il doit retirer dans les plus brefs délais la copie de l'exploit signifié à l'étude, soit lui envoie

, le justificatif d'envoi en recommandé produit concernant non pas ledit formulaire mais des notes de frais ; que l'employeur produisait enfin un justificatif d'arrêt de travail que lui avait adressé la

de courriels si tardivement, si elle n'avait pas donné son accord au moins implicite à l'exécution d'heures supplémentaires, sans faire ressortir que l'envoi de ces courriers à des