l'impôt sur les sociétés, les versements à fonds perdus remplissant les conditions spécifiées à l'article 41 B, lorsqu'ils bénéficient à des organismes habilités à collecter les versements que font les employeurs en vue de satisfaire à l'obligation de participer

Article L1111-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 83

Code de la santé publique

Le groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés bénéficie pour son financement d'une participation des régimes obligatoires d'assurance maladie. Le montant de cette dotation est fixé par la loi.

Article 1

—

du régime général de sécurité sociale en vigueur à cette date.

Article 1

—

attestations certifiant l'arrivée à destination des produits agricoles dans les pays tiers, ci-après dénommée société de surveillance, qui sollicite l'agrément prévu à l'article 18 du règlement (CE) n° 612/2009 du 7 juillet 2009 portant modalités communes

Article 2

—

chefs de garage, sont délégués aux préfets de région et aux préfets de département les pouvoirs de gestion suivants : 1° La disponibilité accordée en vertu des dispositions des articles 43 et 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime

Article 13

—

garantissant, a minima, une stabilité du coût par rapport à celui du régime fiscal actuel de semi-transparence.

Article 73

—

-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé à 343,47 millions d'euros pour l'année 2013. II.

Article 208 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 85

Code général des impôts

régime.

Article 2

—

Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret n° 95-715 du 9 mai 1995, le taux de la cotisation à la charge des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère

Article 138

—

Le gestionnaire du réseau public de transport définit les règles de gestion du régime de neutre sur le réseau public de transport.

Article 25

—

Dans les communes soumises au régime de la conservation cadastrale, tout changement de limite de propriété notamment par suite de division, lotissement, partage doit être constaté par un document d'arpentage établi aux frais et à la diligence des parties

Article L6143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 13

Code de la santé publique

Sans intégrer le collège mentionné au 1°, peut également participer aux réunions du conseil de surveillance, avec voix consultative, le maire de la commune où est situé un établissement public de santé ayant fusionné ou ayant été mis en direction commune

Article R161-19-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 62

Code de la sécurité sociale

-La demande est adressée par l'assuré, au moyen d'un formulaire commun à tous les régimes mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 161-22-1-5 établi par le ministre chargé de la sécurité sociale, à l'organisme, l'établissement ou le service gérant

Article L1111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01

Code général des collectivités territoriales

Les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence. Dans les conditions prévues par la loi, ils disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.

Article 1654

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 60

Code général des impôts

subventionnées, les entreprises bénéficiant de statuts, de privilèges, d'avances directes ou indirectes ou de garanties accordées par l'Etat ou les collectivités locales, les entreprises dans lesquelles l'Etat ou les collectivités locales ont des participations

Article L323-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35

Code rural (nouveau)

Peuvent être membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun les personnes qui font à ce groupement un apport en numéraire, en nature ou en industrie afin de contribuer à la réalisation de son objet.

Article 1

—

des participations qui répondent aux conditions prévues pour que leurs titres soient inclus dans le quota de 50 % en cas de participation directe de la société de capital-risque.(1) La proportion mentionnée à l'alinéa précédent est atteinte dans un délai

Article 66

—

au régime prévu par le présent décret.

Article R123-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 50

Code de l'action sociale et des familles

Les recettes d'exploitation et de fonctionnement du centre d'action sociale peuvent comprendre notamment : 1° Les subventions versées par la commune ; 2° Les produits provenant des prestations de services fournies par le centre ; 3° Les versements effectués

Article L1852-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 14

Code général des collectivités territoriales

Les coûts de ces formations font partie des dépenses obligatoires des communes ou de leurs groupements au titre des services d'incendie et de secours.

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