. ; que celle-ci ne pouvait donc revendiquer la qualité de concubine de la victime ; qu'elle ne pouvait davantage revendiquer celle d'épouse et de veuve ; qu'il était en effet juridiquement impossible,

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE EN DATE DU 28 FEVRIER 1973, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X...

A LA SUITE DU DIVORCE D'ENTRE L'ACCUSE ET SON CONJOINT ; " QUE LE MARIAGE D'ENTRE LES EPOUX X...

litigieuse portant sur un élément essentiel du crime reproché à l'accusé" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans l'information suivie contre Philippe Z... pour l'assassinat de son épouse

[Y] [V], diverses terres sises au [Localité 5], à [Localité 6], pour une valeur de 25 000 euros. Mme [L] épouse [J] a fait assigner M.

DE SECOURS ENTRE EPOUX INSTITUE PAR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ; QU'ELLE EST APPLICABLE PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE TANT QU'UNE DECISION DEFINITIVE N'A PAS PRONONCE LE DIVORCE ET SUPPRIME NECESSAIREMENT

W... ; que, par acte du 16 novembre 1991, il a, avec son épouse, donné à bail des parcelles à M. et Mme W... ; que, par acte du 12 mars 2009, postérieurement au divorce des preneurs, il a, avec son épouse

EN GARANTIE DESQUELS CELUI-CI LUI A CONSENTI DES HYPOTHEQUES SUR UNE PROPRIETE QU'IL AVAIT ACQUISE LE 10 SEPTEMBRE 1974, ETANT ALORS EN INSTANCE DE DIVORCE AVEC MME P., EPOUSE COMMUNE EN BIENS ; QUE

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 13 décembre 2004 le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de Bourg- en- Bresse a débouté M. X... de sa demande en divorce.

A... , épouse S..., domiciliée [...] , 2°/ Mme Q... A... , épouse I..., domiciliée [...] , 3°/ Mme G... A... , domiciliée [...] , 4°/ M. E... A... , domicilié [...] , 5°/ Mme N...

EN DIVORCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, NE PEUT ETRE SUPPRIMEE, COMME CONSEQUENCE DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, TANT QUE LA DECISION QUI PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE CE CONJOINT N'EST PAS DEVENUE

Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE LE DEMANDEUR AU POURVOI POUR ABANDON DE FAMILLE ET REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'AIT ETE CONSTATEE LA PEREMPTION DE LA PROCEDURE DE DIVORCE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA REQUETE DE M., PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX EN RAISON DE LA RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, SANS

[* à Raymond K... et Jacqueline L..., épouse K..., la somme de 114 895 euros ; *] à André M... la somme de 130 673 euros ; outre, chacun, les frais irrépétibles de l'instance à hauteur de la somme

L’épouse du requérant divorça devant les tribunaux danois en 2003 et se vit accorder la garde des enfants   ; le requérant ne demanda pas de droit de visite sur aucun d’entre eux.

[X] [T] [B] [N] [Y] et à Mme [E] [W] [L] [Z] épouse [Y] - Confirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions ; - Rectifier l'orthographe du premier prénom de Mme [E] [W] [L] [Z]

AU COURS DE L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES, QUE CELUI DES EPOUX QUI S'EST DESISTE D'UNE ACTION EN SEPARATION DE CORPS EN VUE D'Y SUBSTITUER UNE DEMANDE EN DIVORCE