Lorsque les frais de conservation de l'immeuble saisi sont disproportionnés par rapport à sa valeur en l'état, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, ou le juge d'instruction, après avis du procureur de la

Article R122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 05 > 39

Code de l'énergie

Médiateur national de l'énergie prévu à l'article L. 122-1 du présent code est soumis aux dispositions des articles R. 612-1 à R. 612-5 du code de la consommation ainsi qu'aux dispositions suivantes : 1° Le délai au terme duquel le consommateur peut saisir

Article 286 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 82

Code général des impôts

membre de l'Union européenne et le bénéficiaire se situe dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire tiers ; 3° Un payeur est une personne physique ou morale, titulaire d'un compte de paiement, qui autorise un ordre

Article L221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

Code des procédures civiles d'exécution

Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vérification des biens saisis et ceux qui, avant la saisie, ont procédé à une mesure conservatoire ou à la publication

Article D147-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 82

Code de procédure pénale

Lorsque le tribunal de l'application des peines est saisi par le procureur de la République aux fins de prononcer une surveillance judiciaire, il peut se prononcer par le même jugement, à la demande du juge de l'application des peines initialement saisi

Article L134-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 49

Code de l'énergie

Le comité ne peut être saisi, ni se saisir, en vue du prononcé d'une sanction, de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait, pendant ce délai, aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 12

Code des procédures civiles d'exécution

saisie immobilière, telle qu'exigée par les règles de la publicité foncière ; 6° L'indication que le commandement vaut saisie de l'immeuble et que le bien est indisponible à l'égard du débiteur à compter de la signification de l'acte et à l'égard des tiers

Article R122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 33

Code de l'environnement

Dès publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête publique, celui-ci est notifié aux Etats ayant manifesté leur intention de participer. Le dossier d'enquête leur est également transmis.

Article L613-20-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 75

Code monétaire et financier

membre ou lorsqu'elle envisage de prendre à l'encontre de ces dernières les mesures mentionnées aux articles L. 517-16 et L. 517-17, elle se concerte avec l'autorité compétente de cet Etat membre.

Article 61-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 13

Code civil

autre Etat.

Article L356-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 51

Code des assurances

de réassurance d'un pays tiers, conformément aux dispositions des sections II, III, IV, V et VI du présent chapitre.

Article 1

—

transport de marchandises, inscrite au registre des transporteurs et des loueurs, qui effectue des transports internationaux ou de cabotage sous le couvert d'une licence communautaire doit, lorsqu'elle emploie ou utilise des conducteurs ressortissants d'un Etat

Article 15

—

La première demande de délivrance est accompagnée de la lettre officielle d'agrément de l'activité de projet délivrée par un Etat tiers qui a ratifié le protocole de Kyoto et figure à son annexe B. II.

Article 170-05

—

La Compagnie de tout navire à passagers battant le pavillon d'un Etat tiers qui appareille d'un port situé en dehors de la Communauté à destination d'un port français doit veiller à ce que les informations sur le nombre de passagers présents à bord, ainsi

Article R543-250

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 73

Code de l'environnement

. – Ces opérations peuvent également être effectuées dans toute autre installation autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers dès lors que le transfert de ces déchets hors du territoire national est réalisé

Article 242 unvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 13

Code général des impôts, annexe II

I. - Le prestataire de services de paiement ou le prestataire tiers qu'il désigne transmet les informations figurant dans le registre mentionné au I de l'article 286 sexies du code général des impôts à la direction générale des finances publiques par

Article R821-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 78

Code de commerce

Lorsque le candidat à l'inscription est titulaire du diplôme d'expertise comptable, les deux tiers au moins du stage prévu par l'article 67 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable doivent avoir été

Article L5121-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 54

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament informe, immédiatement et en en précisant les motifs, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de toute action engagée, en France ou dans un autre Etat membre

Article 913

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 22

Code civil

Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre

Article R542-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 35

Code de l'environnement

en France à l'occasion de transferts de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé d'un Etat membre de la Communauté vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté ; 3° Au transit en France à l'occasion de transferts de déchets radioactifs

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