AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110020
26 janvier 2012
26 janvier 2012
En 2006, le requérant fut condamné à sept ans et trois mois de prison ferme pour vol avec violence. 4.
Source officiellePage 21 sur 77
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2500192_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
appartenance établie par la situation pénale, par un signalement des autorités judiciaires et administratives ou des forces de sécurité intérieure ; 2. signalées ou ayant été signalées pour une évasion
Source officielle