Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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89 378 résultats pour « exécution d'une opération de travaux publics »
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Article L312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 63
Une opération d'aménagement peut être qualifiée de grande opération d'urbanisme lorsqu'elle est prévue par un contrat de projet partenarial d'aménagement et que, en raison de ses dimensions ou de ses caractéristiques, sa réalisation requiert un engagement
Article 433-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85
Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 3
Les membres du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat sont chargés de fonctions de direction, d'encadrement, d'expertise, d'étude, d'administration d'inspection, de recherche ou d'enseignement dans les domaines scientifique, technique, environnemental
Article R717-85-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 73
Les dispositions de la présente section sont applicables aux travaux d'abattage et d'élagage, ainsi qu'aux opérations d'ébranchage, de billonnage et de broyage liées directement à ceux-ci, réalisés :
Article D361-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 10
Les opérations financières et comptables du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont effectuées par le directeur général de la Caisse centrale de réassurance, assisté d'une commission comprenant un représentant du ministre chargé de l'économie
Article 1
Les ingénieurs des travaux de la météorologie forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique et ont vocation à exercer leurs fonctions au sein de l'établissement public Météo-France.
Article R757-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 93
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa de l'article R. 623-7 est ainsi rédigé : Les collectivités publiques, les établissements publics, les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 30
L'accord intervenu sous forme d'échange de lettres le 18 juillet 1977 entre notre Gouvernement et le Gouvernement de la République française relatif à l'institution d'une taxe forfaitaire de 4 % sur les ventes de métaux précieux recevra sa pleine et entière
Article R3342-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 03
Les produits des départements, des établissements publics départementaux et interdépartementaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre départements ou entre départements et toute autre collectivité publique ou établissement public,
Article R4341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 22
Les produits des régions, des établissements publics régionaux et interrégionaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre régions ou entre régions et toute autre collectivité publique ou établissement public, ainsi que les produits de
Article 266
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 38
de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ; a bis.
Article 2
Les opérations ou tranches d'opérations déjà engagées par les collectivités territoriales à la date du transfert de compétences sont poursuivies dans les conditions en vigueur avant cette date : 1° En ce qui concerne les acquisitions foncières ou immobilières
Article L448-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 89
Les injections de gaz renouvelable sur le réseau public de distribution effectuées dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective étendue et qui excèdent la consommation associée à cette opération d'autoconsommation sont, à défaut d'être
Article R323-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 23
Le gestionnaire d'un réseau public d'électricité enregistre dans un système d'information géographique les informations permettant d'identifier tout ouvrage de ce réseau à la suite de sa construction, de sa reconstruction, de sa modification ou de sa
Article 13
Tout travail public ou privé est interdit, à l'exclusion des travaux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve, du domaine public fluvial ou des ouvrages publics, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la
Article 46
spécialisé des travaux publics de l'Etat Chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat Chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat Agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat Agent d'exploitation spécialisé
Article 728-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 83
Le ministère public recouvre la faculté de faire exécuter la décision de condamnation sur le territoire français dès que l'autorité compétente de l'Etat d'exécution l'informe de la non-exécution partielle de cette décision en raison de l'évasion de la
Article L2231-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 18
gestionnaire d'infrastructure peut demander au représentant de l'Etat dans le département, dans le respect des exigences prévues par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
Article Annexe I
DÉTAIL DES TROIS ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU PRIX DE REVIENT PRÉVISIONNEL DES OPÉRATIONS FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE DÉCISION FAVORABLE DE SUBVENTION Le contenu détaillé des trois éléments du prix de revient prévisionnel est le suivant : 1.
Article L523-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01
Une convention, conclue entre la personne projetant d'exécuter des travaux et l'établissement public ou la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales dont dépend le service archéologique territorial chargé d'établir le diagnostic
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