Par une ordonnance du 25 janvier 2024, après avoir relevé d'office une exception d'incompétence tirée de l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur l'action en responsabilité exercée par la société

vente par correspondance Promondo (la société), en paiement d'une provision sur les gains annoncés par cette société dans le cadre de loteries publicitaires ; qu'une première ordonnance ayant rejeté l'exception

Cette dernière a soulevé une exception d'incompétence au profit d'un tribunal arbitral. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche 3.

La société Vensure a soulevé une exception d'incompétence au profit des juridictions américaines. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

S'agissant de la recevabilité de l'exception d'incompétence, il avance que même si elle n'a pas été soulevée en première instance, l'exception d'incompétence au profit de l'ordre administratif peut toujours

; Attendu que pour rejeter leur exception d'incompétence à l'égard des sociétés Thermador, Aello, Jetly et de M.

Le salarié a soulevé une exception d'incompétence de cette juridiction. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, Enoncé du moyen 6.

[J], a rejeté l'exception d'incompétence soulevée en défense et a relevé de sa mission Mme [N]. Par arrêt du 4 mars 2021, une cour d'appel a infirmé l'ordonnance et dit n'y avoir lieu à référé. 4.

La société italienne a soulevé une exception d'incompétence. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

l'intermédiaire de la société Petit Breton nautique, la société Cummins s'est prévalue de la clause attributive de compétence contenue dans ses conditions générales acceptées par celle-ci pour soulever l'incompétence

et ayant pour port d'attache Cannes ; que reprochant à son employeur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il l'a assigné en paiement de diverses indemnités ; que l'employeur a soulevé une exception

Ceux-ci ont soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

prud'homale en lui réclamant diverses indemnités à la suite de la résiliation de son contrat de travail par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille; que le conseil de prud'hommes de Marseille a rejeté l'exception

Y... a appelé en garantie le GNIS ; que celui-ci a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative ; Attendu que, pour rejeter cette exception, après avoir relevé que M

Cette dernière a soulevé, in limine litis, une exception d'incompétence internationale du tribunal de commerce de Meaux en raison d'une clause de juridiction figurant au contrat liant les parties et attribuant

professionnels de l'aviation légère ; que le syndicat a demandé des dommages-intérêts ainsi que diverses mesures destinées à mettre fin aux pratiques incriminées ; Attendu que, pour faire droit à l'exception

tribunal de commerce de Paris, en paiement de diverses sommes et, subsidiairement, a formé les mêmes demandes contre les seules sociétés BMCE et BMCE International ; que la société [...] a soulevé une exception

900 euros souscrit auprès de la société Groupe Sofemo ; qu'elle a assigné ces deux sociétés en résolution des contrats principal et accessoire précités ; que la société Groupe Sofemo a soulevé une exception

Les sociétés Airbus, Air Asia et Doric ont saisi le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence au profit des juridictions indonésiennes.

compétence territoriale de cette juridiction et revendiqué celle du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon dans le ressort duquel elle a son siège social ; que les premiers juges ayant accueilli l'exception