Tout policier réserviste victime d'un accident survenu à l'occasion de l'accomplissement d'une mission qui lui a été confiée dans le cadre du service bénéficie d'un droit à réparation intégrale des dommages subis.

Article 48

—

L'ancienneté prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement définie à l'article 46 est décomptée à partir de la date à laquelle le contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet du licenciement, compte tenu, le cas échéant, des

Article 1

—

La déclaration prévue à l'article 93 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée doit comporter les indications suivantes : Le nom ou la raison sociale, la profession et l'adresse du déclarant ; Les nom et prénoms ou la raison sociale et l'adresse du bénéficiaire

Article R162-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 23

Code de la sécurité sociale

sont amenés à prendre en charge certains patients sur la base de critères territoriaux.

Article R243-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 85

Code de la sécurité sociale

de rattachement au plus tard le 1er septembre de l'année précédant son entrée dans le dispositif.

LEGIARTI000028222613

—

En cas de non-respect par l'établissement de santé des engagements souscrits au titre d'un exercice, le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie de ces produits pour l'année suivante peut être réduit

Article L141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

Code des assurances

Pour les contrats d'assurance de groupe au sens de l'article L. 141-1, autres que ceux qui sont régis par le titre Ier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, et pour les

Article R717-26-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 47 > 89

Code rural (nouveau)

Lorsqu'un décret intéressant certaines professions, certains modes de travail ou certains risques pris en application du 3° de l'article L. 4111-6 du code du travail prévoit la réalisation d'examens obligatoires destinés à vérifier l'aptitude à un emploi

Article L562-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 93

Code de l'environnement

VI. ― Les plans de prévention des risques d'inondation sont compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du plan de gestion des risques d'inondation défini à l'article L. 566-7.

Article 139

—

Le contrat d'assurance mentionné au deuxième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée n'exonère pas les personnes mentionnées au même article de l'obligation légale d'assurance prévue au premier alinéa de l'article 17 précité

Article R131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 87

Code des assurances

Les mesures prises par l'entreprise d'assurance en application du 2° du I et du 2° du II de l'article L. 131-4 n'ont d'effet qu'à l'égard des demandes d'opérations sur le contrat formulées postérieurement à la dernière date de centralisation des ordres

Article 51

—

L'article 51 est remplacé par les dispositions suivantes : En ce qui concerne les établissements nouvellement assujettis, le premier paiement est effectué dès la première échéance suivant la date d'effet de l'affiliation prévue à l'article 47.

Article 5

—

Le taux propre à l'exploitation ou l'entreprise agricole est obtenu de la manière suivante : - un taux de risque propre à l'entreprise ou exploitation agricole est déterminé à partir de la valeur du risque et de la masse salariale de l'exploitation ou

Article Annexe I

—

Ils sont donc composés de matériaux remplissant au moins l'une des conditions suivantes : III. ― Propriétés chimiques 1.

Article 47

—

Le ministre chargé du travail et le ministre chargé de l'agriculture peuvent accorder des dérogations de portée générale à certaines des dispositions du présent décret par arrêté pris après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels

Article D214-238

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93

Code monétaire et financier

Un organisme de titrisation relevant du présent sous-paragraphe ne peut céder ou transférer, en une ou plusieurs fois, les contrats transférant des risques d'assurance et les créances détenues sur des organismes d'assurance et de réassurance que dans

Article L214-188

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 52

Code monétaire et financier

Un décret fixe les conditions dans lesquelles un organisme ou, le cas échéant, un compartiment relevant du présent paragraphe conclut des contrats transférant des risques d'assurance mentionnés à l'article L. 214-187 et la nature des risques d'assurance

Article 14

—

Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et sa date de prise d'effet compte tenu des congés annuels non pris et de la durée du préavis mentionné à l'article 15.

Article 14

—

Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et sa date de prise d'effet compte tenu des congés annuels non pris et de la durée du préavis mentionné à l'article 15.

Article D461-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 07

Code de la sécurité sociale

Bénéficie, sur sa demande, d'une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, la caisse générale de sécurité sociale ou l'organisation spéciale de sécurité sociale, la personne inactive, demandeur

Page 21 · 62 796 résultats

← Précédent Suivant →