[D] [A], que par les victimes indirectes, Mme [C] [C] [A], mère de la victime, M. [P] [A], père de la victime, M.

MEDIA CONSEIL INFOS, Monsieur [F] [W], le gérant de celle-ci, l’association AURORE et Monsieur [O] [X], aux fins de voir, notamment au visa de l'article 835 du code de procédure civile : - ordonner l'expulsion

sommes versées à son assurée ; Attendu que la société CFE fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de garantie dirigée contre la compagnie le Secours, alors, selon le moyen, "que les exclusions

leurs actions à M. et Mme [A], motif pris de ce qu'une importante compagnie d'assurance anglaise menaçait de ne plus poursuivre ses relations d'affaires si la société conservait un lien direct ou indirect

, un produit du tabac ; que la société Altadis distribution France a été désignée par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 12 mars 2007, distributeur agréé exclusif de cigarettes

en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs subis par des tiers, résultant d'un accident dans lequel le véhicule assuré est impliqué à la suite d'accident, incendie ou explosions

cette dernière, en dépit de la définition extrêmement large de son objet social, a pour activité effective la conception et la réalisation de prototypes de moules de coques de bateaux de plaisance, à l'exclusion

selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes de l'article 4 de la convention d'honoraires et mandat exclusif

SEMENCE BOVINE ETANT UNE OPERATION QUI CONSTITUE UNE PRESTATION DE SERVICES, LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 OBLIGEANT SEULEMENT LES ELEVEURS A S'ADRESSER A UN CENTRE DE MISE EN PLACE AGREE QUI A UNE ZONE EXCLUSIVE

Guigal était permise « aux professionnels exclusivement spécialisés dans la vente de vins et spiritueux, la grande restauration, les associations bachiques gastronomiques ou autres clubs oenophiles » et

groupe Dumenil (société Franklin notamment) ; qu'il se déduit également du témoignage de Michel Z... le 9 septembre 2003 (D 1230), que le demandeur est susceptible d'avoir bénéficié directement ou indirectement

[G] ne prévoit pas de droit à l'intéressement sur le chiffre d'affaires réalisé, - son droit à commissionnement sur les ordres indirects est subordonné à une visite du client depuis moins de trois mois

Il s'ensuit que la notion de " taxes indirectes supplémentaires ", au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE, vise les taxes indirectes qui frappent la consommation des produits

prévisions de l'article 425 de la loi du 24 juillet 1966, le concours apporté par les dirigeants d'une société à une autre entreprise d'un même groupe dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement

206-1 du Code général des impôts, la contribution sociale de solidarité est due par les seules sociétés et personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, c'est-à-dire à but lucratif, à l'exclusion

en caractère lisible, que la société Infolex était une société anonyme distincte de tout organisme officiel et que l'adhésion au service commercial qu'elle proposait était facultative, n'était pas exclusive

A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2020 par lequel la directrice générale des douanes et droits indirects a pris à son encontre la sanction de l'exclusion

Or, comme l'ont rappelé à bon droit les premiers juges, les associés ayant compétence exclusive pour fixer le montant de la rémunération du président d'une société anonyme, en l'absence de décision en