. - Les dispositions du I s'appliquent aux actions en remboursement dont les dossiers ont été réglés à compter du 1er janvier 1996, soit par voie amiable, soit par une décision de justice passée en force de chose jugée.

Article L2113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 16

Code des transports

Elle est fixée par accord amiable entre son bénéficiaire et les propriétaires ou titulaires de droits réels ou, à défaut, dans les conditions prévues au livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article L321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Il en est de même pour les actes de cession amiable passés après déclaration d'utilité publique et les traités d'adhésion à une ordonnance d'expropriation.

Article D354-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 98

Code rural (nouveau)

Lorsque son exploitation fait l'objet d'une procédure de règlement amiable ou de redressement prévue aux articles L. 351-1 et suivants ou d'une procédure de sauvegarde des entreprises prévue à l'article L. 620-2 du code de commerce, l'exploitant doit

Article R215-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 67

Code de la sécurité sociale

-Pour la mise en œuvre de l'article R. 142-1, les réclamations contre les décisions de la Caisse nationale d'assurance vieillesse concernant des assurés sociaux de la région Ile-de-France sont portées devant la commission de recours amiable constituée

Article R142-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 41

Code de la sécurité sociale

Le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet dès sa réception la copie du recours préalable au service du contrôle médical fonctionnant auprès de l'organisme dont la décision est contestée.

Article L471-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 94

Code de l'urbanisme

distances qui doivent séparer les constructions, à la création, sur un terrain voisin, de servitudes de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable

Article 716

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 17

Code général des impôts

Pendant la durée du remboursement des emprunts contractés en vue de la construction d'un logement, les cessions amiables d'habitations individuelles à loyer modéré ayant pour but de substituer des personnes solvables, remplissant les conditions de la

Article 84

—

rendus dans l'exercice des fonctions accessoires qu'ils sont autorisés à remplir et qui ne font pas l'objet d'un tarif particulier, les frais et honoraires des syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire sont, à défaut de règlement amiable

Article 5

—

I. - RAR dispose de liaisons informatisées avec les applications de la direction générale des finances publiques suivantes : - REC (recouvrement amiable de l'impôt) pour la constitution et la mise à jour du fichier ; - FICOBA et SIR pour l'obtention

Article 1210-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 10

Code de procédure civile

modalités d'exécution de la décision de retour les plus adaptées aux circonstances de l'espèce, le procureur de la République chargé de son exécution peut : - s'attacher les services de toute personne qualifiée aux fins de favoriser l'exécution amiable

Article L183-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69

Code rural (nouveau)

A défaut d'accord amiable entre le propriétaire ou le mandataire et le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter mentionné à l'article L. 183-15 dans les deux mois de la notification de cette dernière sur le prix du fermage, le représentant de l'Etat

Article R751-143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 45

Code rural (nouveau)

sous-section 2 de la section 2 du chapitre 2 du titre 4 du livre 1 du code de la sécurité sociale, sont soumises, dans le délai prévu à l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, à l'obligation de recours préalable devant la commission de recours amiable

Article L162-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Code de l'environnement

A défaut d'accord amiable ou en cas d'urgence, l'autorisation peut être donnée par le président du tribunal judiciaire ou un magistrat désigné par lui.

Article L211-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04

Code monétaire et financier

Les dispositions du livre VI du code de commerce, ou celles régissant toutes procédures judiciaires ou amiables équivalentes ouvertes sur le fondement de droits étrangers et les dispositions relatives à la liquidation des organismes de placement collectif

Article L181-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93

Code rural (nouveau)

A défaut d'accord amiable sur le prix du fermage entre le propriétaire ou le mandataire et le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L. 181-20 dans les deux mois de la notification de cette dernière, le préfet fixe le montant

Article 776

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90

Code de procédure civile

Il peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable selon les modalités prévues aux articles 774-1 à 774-4.

Article 3-1

—

Elle apporte son expertise et son appui aux services douaniers pour ce qui concerne les sujets aériens et maritimes. Elle peut représenter la direction générale dans les instances nationales ou internationales relevant de son domaine de compétence.

Article 5

—

Ces personnalités sont désignées sur la base de leur expertise professionnelle ou de leur connaissance particulière dans les secteurs de production, de transformation, de réparation ou de restauration. - douze à quinze représentants des grands secteurs

Article L169-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 84

Code de la sécurité sociale

l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, de l'article 26 de la loi n° 90-86 du 13 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé et du présent code, une expertise

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