AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725eccd58014677421923
13 mars 2001
13 mars 2001
, à celle de la société Schlumberger, chargée de la maintenance de la station-service qui, au cours de ses interventions répétées, ne lui avait jamais signalé l'existence d'un dysfonctionnement tel que
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cr
61372628cd58014677423663
13 février 2002
13 février 2002
au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Gilbert X... a émis, de novembre 1985 à janvier 1986, sur les comptes de deux sociétés exploitant
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