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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
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4 avril 1991
4 avril 1991
X..., engagé le 1er septembre 1972 en qualité de mécanicien par la société d'exploitation Garage Brunet, a été licencié pour faute grave le 8 août 1987 ; Attendu que le salarié soutient qu'il résulte du
Source officiellePage 21 sur 1999
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02765_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
contentieuse antérieure La société Alti Arena a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 26 mai 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a refusé de l'autoriser à exploiter
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