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39 979 résultats pour « exploitation de la licence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137215bcd580146773f312a

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

X..., engagé le 1er septembre 1972 en qualité de mécanicien par la société d'exploitation Garage Brunet, a été licencié pour faute grave le 8 août 1987 ; Attendu que le salarié soutient qu'il résulte du

Source officielle

Page 21 sur 1999

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02765_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

contentieuse antérieure La société Alti Arena a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 26 mai 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a refusé de l'autoriser à exploiter

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612420

Admin. suprême

14 janvier 1976

14 janvier 1976

ni par ces societes, ni par la societe d'exploitation des rhums ... ; qu'elle a licencie ensuite, avant la fin de l'annee 1965, 116 d'entre eux, et leur a verse des indemnites s'elevant globalement a

Source officielle
CC

soc

6137238bcd5801467740b2a6

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

X... et L..., tous quatre employés de jeux depuis plusieurs années au Casino Ruhl, exploité par la Société niçoise d'exploitation balnéaire, ont été licenciés pour faute grave le 30 août 1993 ; qu'ils

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603372589c748e26cc0c7767

Appel

14 juin 2017

14 juin 2017

La société Ines de la Fressange, devenue HAPYDF, et la société IDLF sont convenues de la cession au profit de cette dernière du fonds de commerce ayant pour objet l'exploitation de licences sous l'enseigne

Source officielle
TCOM

.

69b7921dcdc6046d47d262f5

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Ministère Public : non-représenté, Identification de l'entreprise en difficulté : EURL [M] opinion [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 985029305 Exerçant une activé de : Exploitation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00660

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 novembre 2007), que Mme X..., engagée le 27 octobre 2000 par la société BLS services en qualité d'agent d'exploitation

Source officielle
CC

comm

6079d6489ba5988459c5aa5a

Cassation

31 mars 1965

31 mars 1965

PARTIES ONT EN EFFET " D'UN COMMUN ACCORD INTERPRETE LE CONTRAT EN CE SENS QUE LE BREVET NO 786. 278 DECRIVAIT UN PERFECTIONNEMENT DU DISPOSITIF DECRIT AU BREVET NO 750. 029 ET QUE DES LORS SON EXPLOITATION

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

60325844c45d6d8d9b012a90

Appel

22 février 2018

22 février 2018

Les statuts de 2009 de cette même société ajoutent au titre de l'activité de la société : "sandwicherie, glacier, pizzeria, salon de thé, sushi, exploitation licence I et II.

Source officielle
CC

soc

613723efcd58014677410181

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

titre, la cour d'appel énonce que la seule référence à l'équilibre financier de l'exploitation dans la lettre de licenciement, sans autre précision, ne constitue pas l'énoncé du motif exigé par la loi

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a049d8fcdc6046d479aa274

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'obtention, l'achat, la vente et l'exploitation de tout brevet, licences ou procédés se rapportant directement ou indirectement à ce commerce en général ; ainsi que toutes activités accessoires, complémentaires

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba4d3ccdc6046d470ec973

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

pâtisserie, viennoiserie, glaces, dérivés, confiserie, chocolaterie, leur consommation sur place en tant que salon de thé, préparation et vente de plats cuisinés en tant que traiteur et snack avec exploitation

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d31

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

714-5 du Code de la propriété intellectuelle assimile à l'usage exclusif de la marque dont la déchéance est invoquée celui fait par un tiers avec le consentement du propriétaire de la marque, que l'exploitation

Source officielle
CC

civ3

6079410c9ba5988459c400c3

Cassation

10 juillet 1972

10 juillet 1972

D'EXPLOITATION AU 20 AOUT 1965, IL EN RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE L'INFRACTION ETAIT COMMISE ; QU'IL EST PRETENDU QUE " CE FAIT DECOULAIT A LUI SEUL DU MAINTIEN DE LA LICENCE PENDANT CINQ ANNEES,

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d275

Cassation

26 juin 1997

26 juin 1997

d'exploitation de débit de boissons (licence IV) dont le titulaire était leur fils Vincent; que Vincent Z... avait été informé de la péremption de cette licence en septembre 1992 par les services de police

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c55235

Cassation

25 octobre 1972

25 octobre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FELLOUS, QUI AVAIT ETE EMBAUCHE COMME CHEF DE CUISINE PAR LA SOCIETE "LE GRILLARDIN" LE 1ER SEPTEMBRE 1968 PUIS, CELLE-CI AYANT DU CESSER SON EXPLOITATION, LICENCIE LE

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018397238

Admin. suprême

7 mars 2008

7 mars 2008

satisfaite ; Considérant, d'autre part, que l'arrêt attaqué a pour effet d'imposer à la SCI CAMPASTIER des charges liées à la réorganisation du magasin ainsi qu'une perte d'exploitation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834624

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

termes de l'article L. 714-14 du code de la santé publique : "Dans le respect de leurs missions, les établissements publics de santé peuvent, à titre subsidiaire, assurer des prestations de service et exploiter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00005

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le chapitre VII intitulé « conditions de rupture du contrat de travail » de cette convention énumère les cas de rupture : la modification des conditions d'exploitation, la démission et le licenciement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007937594

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

de la santé publique issu de la loi du 31 juillet 1991 : "Dans le respect de leurs missions, les établissements publics de santé peuvent, à titre subsidiaire, assurer des prestations de service et exploiter

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