La société qui exploite un laboratoire de biologie médicale et les associés y exerçant leur profession sont soumis aux lois et des textes pris pour leur application régissant les rapports de la profession avec l'assurance maladie.

Article R212-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27

Code du cinéma et de l'image animée

La demande d'autorisation d'aménagement cinématographique est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l'immeuble.

Article L2133-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30

Code des transports

La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs informent l'Autorité de régulation des transports de tout projet de déclassement de biens situés à proximité de voies ferrées exploitées.

Article L6412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 15

Code des transports

Les services de transport aérien public au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire français peuvent être exploités sans que soit conclue la convention prévue à l'article L. 1221-3.

Article 8

—

Systèmes de données documentaires : organisation, recherche et exploitation. Techniques de diffusion de l'information. Environnement des critères de choix et décisions pour les projets informatiques.

Article R212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 69

Code de la propriété intellectuelle

L'artiste-interprète qui souhaite exercer le droit de résiliation de l'autorisation donnée à un producteur de phonogrammes prévu à l'article L. 212-3-1 notifie au producteur son intention de résilier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Article 19-1

—

Lors de l'entrée d'un animal ou d'un lot d'animaux sur son exploitation, le responsable d'une exploitation d'élevage est tenu de notifier dans un délai de sept jours les informations suivantes : a) Numéro EDE de l'exploitation, type d'exploitation ;

Article 4

—

Le dossier comprend les pièces suivantes : 1° Les jeux demandés, le nombre de tables sollicitées et installées pour chaque type de jeu de table exploité, les minimums de mises, le nombre de machines à sous et le nombre de postes de jeux électroniques

Article L533-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 88

Code de la recherche

employeurs des personnels mentionnés au I valorisent l'invention objet du titre de propriété industrielle, acquis en application du II, dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle, auprès d'entreprises qui prévoient une exploitation

Article 38

—

La période de surveillance des milieux débute à la notification de l'arrêté préfectoral actant la fin de la période de post-exploitation et précisant les mesures de suivi de ces milieux. Elle dure cinq années.

Article 1

—

Les expéditions et copies délivrées par les greffiers et commissaires-priseurs judiciaires, ainsi que les copies d'exploits et les copies de pièces annexées aux exploits d'huissier, sont établies conformément aux règles suivantes.

Article 2

—

Pour l'année 2012, le plafond de quota laitier par exploitation pour l'aide à la production laitière en zone de haute montagne, montagne et piémont est fixé à 122 000 litres.

Article 212-1.02

—

Quart à la machine Les dispositions techniques applicables aux navires et relatives au quart à la machine sont contenues dans les divisions pertinentes, applicables aux locaux de machines exploités sans présence permanente de personnel.

Article 3

—

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux personnes qui prennent la direction d'une exploitation agricole à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret.

Article 5

—

L'équipement d'incinération jusqu'alors exploité sur le site est, dès la publication du décret n° 2006-329 du 20 mars 2006, mis à l'arrêt définitif, puis démantelé.

Article 4

—

La commission compétente pour les projets relatifs aux exploitations agricoles ou à leurs exploitants, comportant la collecte d'informations au moyen d'enquêtes, comprend, outre le président du comité du label de la statistique publique :

Article 6

—

Le directeur général de l'administration et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Article 6

—

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 4

—

Article 6

—

Le directeur général des impôts et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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