Article R6223-8 · Code de la santé publique — CodexAI
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R6223-8
Article R6223-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 49
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 29 janvier 2016
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Texte de l'article
La société qui exploite un laboratoire de biologie médicale et les associés y exerçant leur profession sont soumis aux lois et des textes pris pour leur application régissant les rapports de la profession avec l'assurance maladie.
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