Guy X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 janvier 1996 par le juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône, siégeant à Marseille, au profit du syndicat intercommunal de l'Huveaune

, qu'il soit mis fin à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique par une cession amiable ou par une ordonnance du juge de l'expropriation ; qu'il ne saurait dès lors être déduit de la

Mme J... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Ardèche du 10 mai 2019 ayant ordonné le transfert de propriété de parcelles lui appartenant en indivision

La société Avenir Ivry fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles dont elle est propriétaire, alors « que l'arrêté de cessibilité est le précédent nécessaire de l'ordonnance d'expropriation

La société [Localité 6] béton carrière fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées des parcelles lui appartenant et d'envoyer le SILA en possession, alors « que l'annulation par le juge administratif

d'aménagement Euroméditerranée (l'expropriant), d'une parcelle sur laquelle elle exploite un fonds de commerce.

l'expropriation du tribunal judiciaire de Valence a prononcé, au profit de l'Etat, l'expropriation de parties de deux parcelles cadastrées ZK [Cadastre 11] et ZK [Cadastre 2] propriété indivise de [J]

Les consorts [U] font grief à l'ordonnance de déclarer immédiatement expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'EPFIF la parcelle leur appartenant, alors « que l'ordonnance portant transfert

du département des Alpes-Maritimes d'une demande de fixation des indemnités revenant aux sociétés Finamur et Fructibail à la suite de l'expropriation, à son profit, de deux parcelles leur appartenant

Désistement partiel 1.

La commune de Mitry-Mory s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne du 11 décembre 2018 ayant ordonné le transfert de propriété de parcelles

[I] et Mme [D] font grief à l'ordonnance de déclarer expropriée la parcelle dont ils sont propriétaires, alors « que l'annulation à intervenir de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité

l'article L 322-2 du code de l'expropriation ; 7°- ALORS QU'en se fondant pour évaluer les parcelles expropriées et écarter les termes de comparaison invoquées par les consorts [N], sur l'existence

La société Derichebourg fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriée la parcelle lui appartenant, alors « que, en cas d'annulation par le juge administratif de la déclaration d'utilité publique et

Par leur premier moyen, M. et Mme [P] font grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles leur appartenant et d'envoyer l'EPF [Localité 9] en possession, alors « que l'annulation par le juge

foncier de Haute-Savoie, d'une parcelle lui appartenant.

; ALORS, 1°), QUE l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des exproprié ; que pour transférer, au profit de la commune

de parcelles lui appartenant.