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The second rule, contained in the second sentence of the same paragraph, covers deprivation of possessions and makes it subject to certain conditions.

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The first rule, which is set out in the first sentence of the first paragraph, is of a general nature and enunciates the principle of peaceful enjoyment of property.

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deux parents se verra, le cas échéant, en alternance bénéficiaire desdites prestations utiles à la prise en charge de l'ensemble des frais découlant de la charge effective et permanente, en l'espèce séquencée

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