X... du fait que celui-ci aurait eu, en donnant, selon elle, des informations erronées à son personnel sur une prochaine opération commerciale dite " Top 40 ", un comportement de nature à nuire à la réussite

Y..., alors huissier de justice, moyennant le prix de 27 000 francs que l'intéressé n'a pas payé ; que celui-ci a été suspendu de l'exercice de ses fonctions, le 21 décembre 1984 et destitué le 3 novembre

DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA DEMANDE TENDENT A LA DESIGNATION D'UN NOUVEL EXPERT N'EST ETAYEE PAR AUCUN ARGUMENT SERIEUX ; QUE PAR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE

X... doit rapporter à la succession la moitié de la libéralité qui lui a été consentie par ses parents pour acquérir un appartement situé à Vanves, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci ne démontre pas que

B..., a fait citer celui-ci devant la juridiction prud'homale, avec le liquidateur des biens de M.

LE 22 NOVEMBRE A SON ASSUREUR UNE DECLARATION DE SINISTRE ; QUE LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR A REFUSE D'INDEMNISER SON ASSURE, EN RAISON DE CE QUE, D'UNE PART, LA DECLARATION AVAIT ETE FAITE PLUS DE CINQ

contrôle du dispositif de garde de certains édifices à Paris, a été interrogé par un enquêteur de police judiciaire sur un individu présent dans l'un de ces édifices et informé à cette occasion du fait

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.426 du code de la santé publique : "Si la décision a été rendue sans que le médecin mis en cause ait comparu ou se soit fait

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.426 du code de la santé publique : "Si la décision a été rendue sans que le médecin mis en cause ait comparu ou se soit fait

motifs qu'il avait, statuant sur les poursuites engagées contre X... du chef d'infraction à la législation des relations financières avec l'étranger portant sur une somme globale de 92 835, 42 francs, fait

SIMULTANEITE DANS LE TEMPS, NI IDENTITE DES RISQUES RESPECTIVEMENT COUVERTS PAR LES DEUX ASSUREURS, QUE LA GARANTIE DE L'UAP NE POUVAIT ETRE RETENUE EN LA CAUSE ; QUE PAR CES MOTIFS, ABSTRACTION FAITE

.] ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

elle a, à titre subsidiaire et pour le cas où sa demande principale serait rejetée, sollicité des dommages-intérêts en prétendant que la compagnie était civilement responsable du dommage causé par la faute

X... le 11 octobre 1983 ; que le fait que celui-ci a refusé d'examiner le dossier de M.

AVAIENT INVOQUE L'UTILISATION COMMERCIALE DES LIEUX INTERDITE PAR LE BAIL, NON SEULEMENT POUR DEMANDER DES DOMMAGES-INTERETS, MAIS POUR FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1° SEPTEMBRE

toute la procédure subséquente ; " alors que, lorsque l'inculpé a désigné plusieurs avocats appartenant à des barreaux différents pour l'assister lors de l'instruction préparatoire et qu'il n'a pas fait

qui l'exerce que s'il commet une faute ; que le fait de ne pas accepter une proposition commerciale n'est pas en soi fautif ; qu'en reprochant un tel refus à M.

K... fait valoir qu'il n'a jamais été impliqué dans des violences en état d'ivresse en 2010, que la cour d'appel ne justifie pas en quoi les faits de 2014 s'opposent à la fonction d'expert et sont contraires

l'entreprise et contribuait à la gestion ; qu'il tenait notamment la comptabilité de la société et avait procuration sur les deux comptes bancaires de celle-ci ; "alors, d'une part, que le dirigeant de fait

1134 du Code civil, alors, en outre, qu'en omettant de rechercher si l'employeur, à qui il incombait de tirer les conséquences du refus par la salariée de la modification justifiée par l'appréciation faite