de corruption active, et par conséquent les faits de blanchiment poursuivis, pénalement punissables ; " 3°) alors que la corruption passive d'agent public étranger n'appartenant pas à l'Union européenne

de la SARL Nense ; "et aux motifs adoptés que Paul X... ne fait pas mystère de son rôle effectif dans la gestion de la SARL Nense après en avoir confié la gérance à sa compagne ; qu'il explique avoir

général LAGAUCHE ; Vu les mémoires en demande, en défense et en réplique, produits ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu que le pourvoi a été formé suivant déclaration faite

conduit à retenir qu'ils avaient parfaitement conscience de l'illicéité du fait principal imputable à M.

Y... devait également être relaxé, puisqu'il n'y avait pas de délit principal punissable ; "alors que la cour d'appel ne pouvait déclarer que la pièce litigieuse était neuve, en se fondant sur les documents

1991, date à laquelle il a cédé à la société CIGP dirigée par Claude Y..., la totalité de ses actions dans la société ; que Daniel X... a été également jusqu'au 20 décembre 1991 le dirigeant et le principal

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Attendu que pour écarter l'exception de nullité régulièrement présentée et prise de la violation de l'article 687 du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué retient que l'enquête préliminaire n'a fait

.. et A... et le mémoire en défense de l'administration des Impôts ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Y... et pris de la violation des articles 3 et 4 de la loi du 12 juillet 1983, du principe

que la complicité de celui-ci soit légalement constituée ; Attendu, d'autre part, que la chambre d'accusation en statuant sur les charges de culpabilité apprécie souverainement au point de vue du fait

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

, le 14 avril 2003, le texte applicable est effectivement l'article 434-27 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-204 du 3 mars 2004 aux termes duquel, constitue une évasion punissable le fait,

motifs que dans l'extrait de délibération du conseil municipal établi et signé par le maire Christian X... il est mentionné que les parcelles cédées par Laurent Y... sont constructibles et que la principale

, pour que des condamnations cumulatives puissent être prononcées, que le prévenu ait commis plusieurs fautes distinctes, punissables séparément ; qu'en l'espèce, sur la base d'une déclaration de culpabilité

la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1991, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, lui a fait

principal nouveau au fait principal poursuivi ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 28 et 34 du Code pénal, 316, 331 et

reprochés, Robert X... ayant mis en place un véritable système pérennisé fonctionnant massivement dans son principal intérêt lucratif ; que la tromperie délibérée et longuement reproduite s'est faite

D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, L'USAGE DE CETTE VOITURE POUR SE RENDRE A LA CHASSE, OU S'EN ELOIGNER, CONSTITUANT ENSUITE UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CETTE INFRACTION PRINCIPALE, ET QUE LA COUR D'APPEL