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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 569 résultats pour « fait punissable »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 972
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40
Lorsque le testateur ne peut entendre, il prend connaissance du testament en le lisant lui-même, après lecture faite par le notaire.
Article L341-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90
-1 ; 2° Le fait d'aliéner un monument naturel ou un site classé sans faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement dans les conditions prévues à l'article L. 341-9 ; 3° Le fait d'établir une servitude sur un monument naturel ou un site classé
Article 5
Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, le chef de service ou la personne à laquelle l'administration a délégué ses droits, fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné
Article 314-8
Pour l'application du 2° du III de l'article L. 533-13 du code monétaire et financier, un service peut être considéré comme fourni à l'initiative du client même si celui-ci en fait la demande à la suite d'une quelconque communication contenant une promotion
Article 31
Il doit être fait mention sur la minute de la délivrance d'une première copie exécutoire faite à chacune des parties intéressées. Cette mention est apposée dans les conditions précisées aux articles 29 ou 30 selon le support de la minute.
Article 422-249-5
Un GFI peut fusionner avec une ou plusieurs SEF ou un ou plusieurs autres GFI ou un ou plusieurs GFI qui n'a pas fait d'offre au public ou un ou plusieurs groupements forestiers gérant un patrimoine dont les forêts sont soumises à des plans simples de
Article 17
La radiation de l'ordre peut être prononcée sur proposition du ministre chargé de la mer, faite après avis conforme du conseil de l'ordre, contre tout membre de l'ordre qui aura fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement.
Article L173-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66
Lorsqu'ils ont porté gravement atteinte à la santé ou la sécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle de la faune et de la flore ou de la qualité de l'air, du sol ou de l'eau : 1° Le fait de réaliser un ouvrage, d'exploiter une installation
Article L113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 15
dispositions du présent livre, sous réserve qu'ils ne relèvent pas des dispositions relatives aux militaires et aux catégories assimilées : 1° Les Français ou ressortissants de territoires sous protectorat ou sous tutelle de la France, victimes d'un fait
Article L222-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
Cela fait, les témoins déposent oralement. Sous réserve des dispositions de l'article L. 222-50, les témoins ne sont pas interrompus dans leur déposition.
Article R*202-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
Les notifications sont valablement faites au domicile réel du contribuable alors même que celui-ci aurait constitué mandataire et élu domicile chez ce dernier.
Article R123-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 89
Sauf disposition particulière, lorsque les projets qui ont fait l'objet d'une enquête publique n'ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de l'adoption de la décision soumise à enquête, une nouvelle enquête doit être conduite, à moins
Article 550
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69
Les citations et significations, sauf disposition contraire des lois et règlements, sont faites par exploit d'huissier de justice. Les notifications sont faites par voie administrative.
Article 2245
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les
Article R624-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 56
Le fait, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant soumis à l'obligation scolaire ou pour toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, après avertissement donné par le directeur académique des services
Article 64
La liquidation de la pension est faite par le ministre compétent.
Article 37
La citation précise les faits reprochés et la peine requise.
Article IV
La nomination des représentans à l’assemblée nationale sera faite par départemens.
Article Annexe 4
Le document de transport fait figurer les informations suivantes :
Article R143-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 22
La Cour des comptes fait connaître ses observations et recommandations :
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