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78 179 résultats pour « faits antérieurs de deux mois, mais poursuivis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722c1cd580146774010db

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

renouvelé deux fois pour la même durée, puis par nouveau contrat d'une durée de 4 mois du 14 janvier au 13 mai 1991; que prétendant que cette relation contractuelle s'analysait en un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00977

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

mois, le tribunal de grande instance de Tours a mis fin, le 28 juin 2002, à la poursuite de cette activité ; que le 13 juillet 2002, le liquidateur judiciaire a licencié pour motif économique le personnel

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741efab

Cassation

30 mai 1994

30 mai 1994

, chef du bureau politique du maire ; qu'Elie Safrani ajoute qu'ensuite, Andrieu lui donnait ce dont il avait besoin pour sa campagne électorale ou son action de militant ; que, d'autre part, dans deux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00335

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

pour des faits similaires et qu'en dépit de plusieurs avertissements qui lui, avaient été antérieurement donnés sous la forme de sursis et de sursis avec mise à l'épreuve, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301362

Cassation

12 novembre 2014

12 novembre 2014

qu'en déduisant de la stipulation selon laquelle « les travaux en cours ne seront pas poursuivis par le vendeur », qu'il serait ainsi clair que la société Foncière de Cannes n'entendait pas poursuivre

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c56

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

le calcul du dépassement fait par l'expert ne tient pas compte de ce niveau antérieur, mais du niveau immédiatement antérieur aux travaux tel qu'il a été pris en compte par José Z... pour exécuter ceux-ci

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00985

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

X... coupable de ces faits, sauf à les dire antérieurs ou concomitants au 24 décembre 2004, date de la signature de l'acte de cession de clientèle, mais non postérieurs au 24 décembre 2004, et non antérieurs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03923

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

susceptibles de faire l'objet de poursuites ; que le législateur a également voulu que la suppression de la double incrimination ne crée pas d'ambiguïté quant à la capacité des juridictions françaises

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CA

Premier président

69f043d0cdc6046d47cce93b

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre

Source officielle
CC

cr

été que partiellement réalisées, ont porté plaintec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01397

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

X... à une peine d'emprisonnement de douze mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pour une durée de deux ans avec obligation d'indemniser les victimes ; qu'il échet, en outre, à titre de peine

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01280

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

Michel X... à la peine de vingt-quatre mois d'emprisonnement, dont douze mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve d'une durée de deux ans ; "aux motifs qu'en application de l'article 132-19 du

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CC

cr

61372576cd5801467741def0

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

entre les deux parties, la cour d'appel, dont les constatations de fait ont confirmé expressément le principe de ces achats en commun en vue d'une revente bénéficiaire sur le marché français pour les

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00676

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

X... telle qu'elle ressort de ces faits, il convient de faire une application exemplaire de la loi ; que le jugement qui n'a pas fait une exacte appréciation des faits de la cause sera donc infirmé sur

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00043

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Par jugement du 12 janvier 2017, les juges du premier degré ont relaxé les prévenus, faute, selon eux, d'élément légal de la fraude fiscale à la date des faits, s'agissant de l'imposition au titre des

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01182

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Andrée X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 2017, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à dix mois

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CC

cr

61372695cd58014677426be2

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

, le dernier versement du mois d'août 1992 marque le point de départ de la prescription pour tous les faits participant du même délit commis depuis moins de trois ans ; que le premier acte interruptif

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03425

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 6 mai 2014, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail, l'a condamnée à deux

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CC

soc

6137268dcd58014677426781

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

X... a, le 12 mars 2002, été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts

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CC

cr

é le renvoi du dossier de la procédure suiviec/Guy X

6137264bcd5801467742471d

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

, outre le fait que la prescription est acquise, que les experts ne relèvent aucune anomalie ; qu'il échet de constater que Guy X... ne conteste pas, au moins pour deux dossiers, avoir effectué des prélèvements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00592

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

du sept mars deux mille dix-huit.

Source officielle

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