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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722c1cd580146774010db
8 octobre 1996
renouvelé deux fois pour la même durée, puis par nouveau contrat d'une durée de 4 mois du 14 janvier au 13 mai 1991; que prétendant que cette relation contractuelle s'analysait en un contrat à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00977
19 mai 2010
mois, le tribunal de grande instance de Tours a mis fin, le 28 juin 2002, à la poursuite de cette activité ; que le 13 juillet 2002, le liquidateur judiciaire a licencié pour motif économique le personnel
cr
61372595cd5801467741efab
30 mai 1994
, chef du bureau politique du maire ; qu'Elie Safrani ajoute qu'ensuite, Andrieu lui donnait ce dont il avait besoin pour sa campagne électorale ou son action de militant ; que, d'autre part, dans deux
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00335
21 mars 2018
pour des faits similaires et qu'en dépit de plusieurs avertissements qui lui, avaient été antérieurement donnés sous la forme de sursis et de sursis avec mise à l'épreuve, M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301362
12 novembre 2014
qu'en déduisant de la stipulation selon laquelle « les travaux en cours ne seront pas poursuivis par le vendeur », qu'il serait ainsi clair que la société Foncière de Cannes n'entendait pas poursuivre
613725f2cd58014677421c56
12 juin 2001
le calcul du dépassement fait par l'expert ne tient pas compte de ce niveau antérieur, mais du niveau immédiatement antérieur aux travaux tel qu'il a été pris en compte par José Z... pour exécuter ceux-ci
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00985
4 mai 2017
X... coupable de ces faits, sauf à les dire antérieurs ou concomitants au 24 décembre 2004, date de la signature de l'acte de cession de clientèle, mais non postérieurs au 24 décembre 2004, et non antérieurs
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03923
12 juillet 2016
susceptibles de faire l'objet de poursuites ; que le législateur a également voulu que la suppression de la double incrimination ne crée pas d'ambiguïté quant à la capacité des juridictions françaises
Premier président
69f043d0cdc6046d47cce93b
24 avril 2026
Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre
été que partiellement réalisées, ont porté plaintec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01397
20 juin 2017
X... à une peine d'emprisonnement de douze mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pour une durée de deux ans avec obligation d'indemniser les victimes ; qu'il échet, en outre, à titre de peine
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01280
13 juin 2017
Michel X... à la peine de vingt-quatre mois d'emprisonnement, dont douze mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve d'une durée de deux ans ; "aux motifs qu'en application de l'article 132-19 du
61372576cd5801467741def0
16 juillet 1996
entre les deux parties, la cour d'appel, dont les constatations de fait ont confirmé expressément le principe de ces achats en commun en vue d'une revente bénéficiaire sur le marché français pour les
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00676
2 mai 2018
X... telle qu'elle ressort de ces faits, il convient de faire une application exemplaire de la loi ; que le jugement qui n'a pas fait une exacte appréciation des faits de la cause sera donc infirmé sur
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00043
6 janvier 2021
Par jugement du 12 janvier 2017, les juges du premier degré ont relaxé les prévenus, faute, selon eux, d'élément légal de la fraude fiscale à la date des faits, s'agissant de l'imposition au titre des
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01182
24 mai 2018
Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Andrée X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 2017, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à dix mois
61372695cd58014677426be2
30 novembre 2005
, le dernier versement du mois d'août 1992 marque le point de départ de la prescription pour tous les faits participant du même délit commis depuis moins de trois ans ; que le premier acte interruptif
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03425
6 septembre 2016
l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 6 mai 2014, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail, l'a condamnée à deux
6137268dcd58014677426781
30 octobre 2007
X... a, le 12 mars 2002, été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts
é le renvoi du dossier de la procédure suiviec/Guy X
6137264bcd5801467742471d
6 octobre 2004
, outre le fait que la prescription est acquise, que les experts ne relèvent aucune anomalie ; qu'il échet de constater que Guy X... ne conteste pas, au moins pour deux dossiers, avoir effectué des prélèvements
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00592
28 mars 2018
du sept mars deux mille dix-huit.
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