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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888c3
27 octobre 2006
27 octobre 2006
l'association en date du 9 juillet 2004 qui fait référence à des faits de 2003 qui sont prescrits et dont l'employeur ne démontre pas qu'ils aient été portés à sa connaissance au delà du 26 novembre 2003
Source officielleCour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888cc
27 octobre 2006
27 octobre 2006
l'association en date du 9 juillet 2004 qui fait référence à des faits de 2003 qui sont prescrits et dont l'employeur ne démontre pas qu'ils aient été portés à sa connaissance au delà du 26 novembre 2003
Source officielle9ème Chambre
DTA_2101210_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
établies, ainsi que celles de la société CHANEL qui portent sur des faits prescrits ; - le caractère fautif de ces griefs n'est pas avéré et celui-ci ne justifie pas une mesure de licenciement ;
Source officielle6ème chambre
DTA_2504158_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées de l’article L 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511776_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
B... a fait l’objet d’un arrêté du 10 août 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français et que l’intéressé n’est pas en mesure de présenter des documents d’
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511783_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A... a fait l’objet d’un arrêté du 20 octobre 2025 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français et que l’intéressé n’est pas en mesure de présenter des documents
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201112_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
, d'autre part, le projet porterait atteinte à cet environnement, l'arrêté attaqué n'a pas satisfait à l'obligation de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 424-3
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105815_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
B soutient que la décision en litige serait fondée, pour partie, sur des faits prescrits, en application des dispositions citées au point 2 de l'alinéa 2 de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, dans
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd911a0
18 février 2014
18 février 2014
Sur le harcèlement allégué, les témoignages d'autres salariés qui sont invoqués ne sont pas probants, sont relatifs à des situations remontant à plusieurs années et donc à des faits prescrits et sont insusceptibles
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2502738_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2501292_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500170_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2507483_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301540_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6971e02dcdc6046d4737324e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
24 novembre 2025 la société Domino's Pizza France demande à la cour, de : In limine litis, -Juger que la demande en interprétation et extension des sociétés ABC Food et SPR se fonde sur des faits
Source officielle17e Chambre B
6162678412fe6a3e85a6c832
16 janvier 2014
16 janvier 2014
organisé, de régulariser une rupture conventionnelle puis de remettre ses outils de travail ; que sur le fond le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en ce que la lettre vise de nombreux faits
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500624_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente manque en fait. 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510700_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Par suite, cet arrêté énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il est fondé, et satisfait ainsi à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201936_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par suite, et bien qu'elle ne mentionne pas le fait que l'intéressé est père de trois enfants, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00642
22 septembre 2021
22 septembre 2021
cession de l'hôtel du Parc en 2005 ne peuvent dès être prises en compte au soutien de la présente action, ces faits étant prescrits à la date de l'introduction de la présente instance car par assignation
Source officiellePage 21 sur 13535