Annexe Décision V. 1.2010 relative à la mise en réserve individuelle d'une partie de la récolte 2010 revendiquée en appellation d'origine contrôlée Champagne et à la sortie de la réserve au cours de la campagne 2010-2011 Le Comité interprofessionnel du vin

Article L665-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Code rural (nouveau)

Un système de cotations pour les vins, dont les modalités sont définies par décret, est mis en œuvre en application du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil

Article A36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 46

Code de procédure pénale

biens, trafic d'influence, actes d'intimidation commis contre des personnes exerçant une fonction publique, soustraction et détournement de biens contenus dans un dépôt public, outrage, rébellion ; - les atteintes à la confiance publique : faux, falsification

Article R147-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 50 > 29

Code de la sécurité sociale

; 1° bis Le fait d'avoir, de manière délibérée, porté des mentions inexactes ou omis de faire figurer des revenus ou autres ressources dans un formulaire de déclaration de situation ou de ressources, de demande de droit ou de prestation ; 2° La falsification

Article R40-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 13

Code de procédure pénale

confiance aggravé ; – destruction, dégradation et détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, – escroquerie aggravée ; – extorsion ; – vol en bande organisée ; – vol avec arme ; – blanchiment ; – contrefaçon, falsification

Article Annexe II

—

Extrait du référentiel de certification du brevet d'études professionnelles agricoles spécialité "travaux de la vigne et du vin" CAPACITÉS ÉPREUVES COEFFICIENTS CANDIDATS EN FORMATION CANDIDATS HORS FORMATION Epreuves certificatives

Article 2

—

I. ― Les vins de la récolte 2007 et des récoltes antérieures ne bénéficiant plus ou n'ayant pas bénéficié d'un certificat d'agrément au sens de l'article D. 641-94 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007

Article 19

—

314-3 et 324-1 à 324-6 du code pénal ; 2° Infractions d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L. 4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique ; 3° Infractions de publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications

Article 2

—

-Règles de la qualité et de la sécurité des produits et services Conformité des produits et services : tromperie, falsification. Sécurité des utilisateurs : hygiène alimentaire, sécurité des produits non alimentaires.

Article 2-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 19

Code de procédure pénale

1 à 324-6 et 511-1-2 du code pénal, les infractions d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L. 4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique, et les infractions de publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications

LEGIARTI000027382751

—

VALEURS LIMITES SPÉCIFIQUES POUR LES VINS APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES COULEUR RICHESSE MINIMALE TITRE ALCOOMÉTRIQUE Comité régional Alsace et Est Alsace ou vin d'Alsace mention Riesling B, muscat

Article Annexe 1

—

(STIDAD) 1er septembre 2011 31 août 2015 Systèmes agraires tropicaux et gestion du développement (SAT) 1er septembre 2011 31 août 2015 Nantes Ecole supérieure d'agriculture d'Angers Agronomie-agroalimentaire Viticulture et œnologie, vigne-vin-terroir-managements

Article 1

—

en libre-service ; 26° Commissionnaire de transport ; 27° Entretien et réparation des véhicules et des machines, à l'exception des opérations sur des équipements contenant des fluides frigorigènes ; 28° Courtier de fret fluvial ; 29° Courtier en vins

Article 17

—

suivantes : -Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 Art. 2 1° A abrogé les dispositions suivantes : -Loi du 11 octobre 1941 Art. 3, Art. 6 2° Les articles 2 à 11 de la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 relative à la création du conseil interprofessionnel du vin

Article R1321-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 28

Code de la santé publique

conditionnement d'eau destinée à la consommation humaine sont composés de constituants autorisés dans les conditions fixées par l'article 11 du décret n° 73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications

Article A5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 30

Code de procédure pénale

La falsification de moyens de paiement. Les infractions au régime des matériels de guerre, des armes et des munitions. Les infractions délictuelles à la circulation routière. Libertés publiques Introduction générale aux libertés publiques.

Article Annexe I

—

DE SAVOIE B 2,00 ROUSSETTE DE SAVOIE + CRU B 2,00 VIN DE SAVOIE CHIGNIN-BERGERON B 2,00 CRÉPY B 2,00 SEYSSEL B 2,00 VIN DE SAVOIE MOUSSEUX Rs 2,00 B 2,00 VIN DE SAVOIE PÉTILLANT Rs 2,00 B

Article 2

—

Données relatives au véhicule et à l'autorisation de circuler : - numéro d'immatriculation ; - numéro VIN (Vehicle Identification Number) ; - caractéristiques techniques du véhicule ; - situation du véhicule vis-à-vis du contrôle technique ; - mentions

Article 2

—

Seuls peuvent bénéficier d'un rendement supérieur au rendement de base, dans la limite maximale du plafond limite de classement, pour une surface déterminée de vigne produisant des vins ayant droit à l'une des appellations ci-après désignées, les déclarants

Article Annexe I

—

Inondation et coulée de boue Communes de Hyères, Plan de la Tour (3), Rayol-Canadel (3), Villecroze (2) et Vins-sur-Caramy (1).

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