(LEON), CONTRE UN ARRET DU 19 DECEMBRE 1962 DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER QUI, POUR FALSIFICATION DE VIN ET COMPLICITE, LES A CONDAMNES LES DEUX PREMIERS A 5000 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE CHACUN, LES

(ROGER) DES FINS DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI POUR TROMPERIE SUR LA NATURE, LES QUALITES SUBSTANTIELLES ET LA COMPOSITION DE LA MARCHANDISE, FALSIFICATION DE VINS ET DETENTION EN VUE DE LA VENTE

délit et est dispensée de produire un procès-verbal le constatant ; Attendu qu'après avoir constaté que sur la poursuite du Ministère public, Dejean et autres avaient été reconnus coupables de falsification

l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : ARNOLD Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1991, qui, pour falsification

, échappant au contrôle des services de la répression des fraudes ; que le fait de vendre du sucre en quantités supérieures à 24 kg sans acquit à caution permet donc la falsification du vin ; que le prévenu

Joachim, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, du 4 novembre 1996, qui, pour falsification de vin, détention de vin falsifié et tentative de tromperie, les a condamnés chacun

Y..., ET QU'ELLE A ETE CLOSE LE 28 SEPTEMBRE 1973 PAR UNE ORDONNANCE RENVOYANT CEUX-CI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL COMME PREVENUS DE FALSIFICATION DE VIN ET DE DETENTION DE PRODUITS PROPRES A FALSIFIER

Jean, des chefs de falsification de vin destiné à la vente et de fabrication sans déclaration de dilution alcoolique, l'arrêt attaqué relève que l'emploi du ferrocyanure de potassium comme clarifiant pour

(ADRIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 16 NOVEMBRE 1971, QUI, POUR FALSIFICATION DE VINS PAR SUCRAGE ILLICITE ET FRAUDE DANS LA VENTE DES MARCHANDISES, A CONDAMNE X...

A ETE CONDAMNE DES CHEFS DE FALSIFICATION DE VINS POUR AVOIR TRAITE CEUX-CI AU FERROCYANURE DE POTASSIUM ET AU CHARBON ACTIVE, ET DE VENTE DE VINS SOUS UNE APPELLATION CONTROLEE A LAQUELLE ILS N'AVAIENT

PARTIE CIVILE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 20 MARS 1980 QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE [D] [B], SOUS LA PREVENTION DE FRAUDES SUR LES VINS

(RENE), VITICULTEUR A VILLEMOLAQUE (PYRENEES-ORIENTALES), SOUS LA PREVENTION DE FALSIFICATION DE VIN DOUX NATUREL ; VU L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 5 JANVIER 1966, PAR LEQUEL

AUTORISE ET QUE LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX UTILISATEURS DE CE PRODUIT PAR LE DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1962 N'ETAIENT QUE DE SIMPLES FORMALITES ADMINISTRATIVES, DONT L'INOBSERVATION N'ENTRAINAIT PAS LA FALSIFICATION

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, - LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS DE TABLE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 30 MARS

également donné une base légale à sa décision " ; Attendu que, par arrêt du 15 septembre 1999, la cour d'appel de Dijon a déclaré André X... coupable de vente de produit propre à effectuer la falsification

Christian, contre l'arrêt n° 635 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1991, qui, pour falsification de vins, l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement

QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE, A RAISON DE CES FAITS, DE FALSIFICATIONS DE VINS ET DES INFRACTIONS FISCALES CORRELATIVES DE FABRICATION ET DE DETENTION ILLICITES DE DILUTIONS ALCOOLIQUES, LES

ONT ETE POURSUIVIS DEVANT LE TRIBUNAL DE NIMES PAR LE MINISTERE PUBLIC POUR FALSIFICATION DE VINS A L'AIDE DE FERROCYANURE AINSI QUE POUR DETENTION ET UTILISATION DE CES VINS EN VUE D'EFFECTUER DES COUPAGES