accident de la circulation, dans lequel est impliqué un véhicule qu'elle assure, survenu sur le territoire d'un des Etats désignés ci-dessus, à l'exclusion de l'Etat de résidence de la personne lésée, et ayant causé des préjudices à cette personne.

Article A322-171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 95 > 74

Code du sport

Pour les séances de vol telles que définies aux 1° et 2° de l'article A. 322-166 et au 2° de l'article A. 322-166, l'encadrement comprend au minimum : 1° Un moniteur titulaire du certificat de qualification professionnelle “ moniteur de vol à plat en

Article Appendice 3

—

Conversion vers une licence de pilote de planeur SPL [partie SFCL] non restreinte (à l'exception de la restriction sans rémunération en exploitation non commerciale) -suivi d'une formation complémentaire comportant 5 heures d'instruction au vol en campagne

Article 5

—

Toute mise en oeuvre de cette application fera l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés faisant référence au présent arrêté et décrivant les mesures de sécurité prises ainsi que les dispositions adoptées

Article 10

—

-En cas de cession d'un véhicule, l'ancien propriétaire remet à l'acquéreur les pièces suivantes : -soit auprès du ministère de l'intérieur par voie électronique, en s'authentifiant sur le site internet https :// immatriculation. ants. gouv. fr par l'utilisation

Article 4

—

-Immatriculation d'un véhicule en transit temporaire : L'immatriculation d'un véhicule en transit temporaire est réservée aux véhicules à usage privé acquis neufs en France en exonération de droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée en vue

Article R3111-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45

Code des transports

Le dossier de déclaration d'un service routier librement organisé assurant une liaison soumise à régulation comprend : 1° La raison sociale, la preuve de l'inscription au registre mentionné à l'article L. 3113-1 et le département d'établissement de l'entreprise

Article Appendice 4

—

Qui justifient de 50 heures d'instruction en vol ; et a. Qui justifient avoir participé à la formation en vol d'un IBL ; ou b.

LEGIARTI000029688075

—

Les conditions de conversion des licences et qualifications de pilotes décrites dans l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 en qualifications pour les essais en vol (FTR) et qualifications d'instructeur d'essais en vol (FTI) définies dans la Partie FCL

Article R613-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 73 > 05

Code de la propriété intellectuelle

brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen.

Article L262-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code de l'action sociale et des familles

La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations

Article 322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Code pénal

Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000

Article A421-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 09

Code des impositions sur les biens et services

Pour l'application du dernier alinéa de l'article D. 161-3, la déclaration de la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions fait apparaître, outre le montant dû : 1° La taille annuelle de la flotte de véhicules

Article 7

—

Le rétroviseur intérieur devra être monté à l'intérieur du véhicule de manière à assurer au conducteur une image stable et facile à distinguer dans des conditions normales de circulation. Il devra être réglable du poste de conduite.

Article Annexe 1

—

l'adresse, la nature et la superficie du bien ; -le mode d'acquisition du bien ; -la nature juridique du bien, à savoir s'il s'agit d'un bien propre, d'un bien commun ou d'un bien indivis ; -la quote-part du bien détenue par le déclarant ou, le cas échéant

Article 4.2

—

Outre les missions mentionnées aux articles 4.2.1 à 4.2.3, la direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air : - assure la surveillance du marché des véhicules et des moteurs ; - exerce les attributions du point focal auprès du groupe

Article 19

—

Suivi en vol, anomalie majeure en vol et retour d'expérience associé. 1.

Article 1

—

Sont considérés comme véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles, et à ce titre assujettis à la contribution additionnelle complémentaire prévue par l'article 35 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 susvisée, les véhicules suivants

Article 411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Code pénal

Le fait de fournir, en vue de servir les intérêts d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, aux autorités civiles ou militaires de la France des informations fausses de nature à les induire en erreur

Article 46

—

Les autocars ne comportant pas de places debout peuvent comporter un siège basculant ou pliant, dit "siège de convoyeur", offrant une place assise dans le passage d'accès à la porte de service située à l'avant et à droite du véhicule.

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