Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille dix.

Les constructeurs ne peuvent s'exonérer de leur responsabilité en prouvant leur absence de faute.

10.252,25 € (12.815,32 x 80 %), soit la somme totale de 346.087,62 €» (arrêt p. 9), Alors que, d'une part, le juge est tenu de répondre aux conclusions invoquant l'absence de lien de causalité entre une faute

et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que, par arrêté en date du 14 décembre 1981, le préfet a refusé le permis de construire demandé; que le prévenu savait nécessairement en sa qualité de constructeur

, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; que ne peut donc être assimilée au constructeur la personne qui a réalisé des travaux sans être lié par un contrat au maître de l'ouvrage et qui n'est

[K] [D], dénonçant les inachèvements, malfaçons et désordres affectant les travaux de réhabilitation qu’il a fait réalisés sur une ancienne grange édifiée à Péron (Ain), [Adresse 4], a fait assigner la

Toutefois, le retard dans le repliement des installations de chantier n'est pas en lien avec les fautes commises par les constructeurs exposées ci-dessus mais se rattache à l'exécution des obligations

suivant : Donne acte à la société Bureau Veritas du désistement de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 décembre 2006), que la SCI Neige et Soleil (la SCI) a fait

mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

d'habitation relèvent de la garantie décennale ; que conscients de la difficulté résultant de la prescription de leur action, ils tentent d'échapper à cette fin de non-recevoir en invoquant trois moyens : - la faute

assigner les constructeurs, les assureurs et le bureau de contrôle en réparation ; Attendu que la société SOCOTEC fait grief à l'arrêt de la condamner à réparation au profit de la société BXO et à garantie

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Il y a lieu de rappeler que l’absence de faute n’exonère pas le constructeur de la responsabilité de plein droit prévue à l’article 1792 du code civil. Ce moyen est inopérant.

ou fait construire, est réputé constructeur de l'ouvrage ; que toutefois, n'a pas cette qualité à l'égard d'un tiers acquéreur le maître de l'ouvrage qui, pour son compte personnel, fait réaliser des

du pourvoi principal : Attendu que le constructeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du rapport d'expertise et de le condamner à paiement au profit de l'assureur et des acquéreurs

Il suffit d'établir que les constructeurs sont à l'origine du trouble anormal du voisinage sans qu'il soit besoin de démontrer la faute commise par les constructeurs.

résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise ordonné par le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, que l'effondrement du talus a pu trouver sa cause non seulement dans les fautes

un garage ou un parking dont l'état d'enclave résulte du fait que les propriétaires de la parcelles l'ont construit sans s'assurer que cette construction était accessible ; qu'en s'abstenant de rechercher