duquel le dommage est imputable ; que la Caisse exposante faisait valoir que du fait de la faute du constructeur ayant entrainé la résolution du contrat de vente et du contrat de prêt elle avait perdu

NECESSAIREMENT RECHERCHER SI LE REGIME DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PREVU PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, ETAIT OU NON APPLICABLE EN L'ESPECE AVANT DE RECHERCHER SI LA RESPONSABILITE POUR FAUTE

droits de GFA, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

CETTE RESOLUTION, DISTINCTE DE L'ACTION REDHIBITOIRE, NI DENIER LE CARACTERE DE GRAVITE DU MANQUEMENT PORTANT SUR LA CHARGE UTILE DU VEHICULE COMMERCIAL, ELEMENT DETERMINANT POUR L'ACHETEUR MIS, PAR LA FAUTE

est intervenue avec réserves le 25 mai 1998, que les maîtres de l'ouvrage ont notifié des réserves pour des désordres et non-conformités révélés postérieurement à la réception, et ont assigné le constructeur

dès lors l'absence de réponse de la société Anjou castors à la lettre de la propriétaire lui signalant un tel désordre n'ouvrait pas par elle-même droit à réparation, le Tribunal a pu retenir que la faute

des flèches au-delà des tolérances admissibles ; que la déformation en dehors des tolérances fixées par les normes peut être assimilée à une non-conformité des ouvrages ; que Mme X... se prévaut des fautes

l'immeuble et, partant, l'arrêt du chantier préjudiciable pour la société LCB ; qu'en écartant ce lien de causalité, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 ) que ne commet aucune faute

intervention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; 2°/ qu'en ordonnant l'indemnisation d'un préjudice qui ne résultait pas directement de la faute

de la société Intrafor résultait suffisamment du fait qu'elle n'avait pas su maîtriser la technique mise en oeuvre, sans caractériser autrement que par cette seule affirmation l'existence de cette faute

réparation de désordres de construction et qu'il appartenait à la SCI et à la société IMMOTEC, la présomption de responsabilité de l'article 1792 du Code civil ne trouvant pas application, d'établir la faute

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle suppose le constat d'une inexécution ; qu'en l'espèce, en ne caractérisant pas la faute

DEMANDERESSE ET LA SOCIETE DBA A LA GARANTIR, MAIS QUE LA COUR D'APPEL, AU VU DE LA NOUVELLE EXPERTISE QU'ELLE AVAIT ORDONNEE, A INFIRME CE JUGEMENT ET DIT QUE L'ACCIDENT N'ETAIT IMPUTABLE NI A UNE FAUTE

prévisible de la société ne permette la mise en oeuvre d'une telle politique salariale, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'était pas justifié d'un lien de causalité direct et certain entre les fautes

et sans qu'ils puissent en ignorer les conséquences ; Considérant que la cour, qui, pour caractériser l'existence d'une faute de la SOCIETE LES TRAVAUX DU MIDI assimilable à une fraude ou à un dol, de

Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence " Les Comtes de Toulouse ", et la Société Immobilière et Financière du Fer à Cheval (S.I.F.), qui, en 1965, avait fait construire l'immeuble

RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES DEUX SYNTHES A, EN EXECUTION D'UNE CONVENTION INTERVENUE AVEC LA SOCIETE UNION SIDERURGIQUE DU NORD DE LA FRANCE (USINOR), FAIT

d'origine ; que les désordres dont se plaignait Mme X... avait pour seule et unique origine la faute initiale du constructeur, la correcte réalisation des travaux de reprise par la société TEMSOL ATLANTIQUE