aux occupants.

déclarer valable le congé délivré le 31 juillet 1989 et de fixer l'indemnité d'occupation ; qu'en appel, l'association a conclu à la révocation de l'ordonnance de clôture ; Attendu que la MJC fait

appartements ; que la société Domaxis fait valoir que l'article 1743 du code civil prévoit que le bailleur qui vend la chose louée ne peut expulser le locataire.

[M] [F] et Mme [B] [F] sont occupants sans droit ni titre du bien qu'ils occupent à titre principal, à compter du 11 janvier 2023, et à titre subsidiaire, à compter du 25 mars 2023, - les voir condamner

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2023), M. [C] a été engagé, le 26 décembre 2011, par la société Brand & celebrities, désormais dénommée Kolsquare.

X... a fait une fausse déclaration non intentionnelle et fait application de la réduction proportionnelle de garantie prévue par l'article L. 113-9 du code des assurances mais qu'en se déterminant ainsi

A... aurait eu la volonté de dissimuler les faits, sans faire état d'éléments laissant à craindre un risque de pression sur M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Mme Sylvette X... est sans droit ni titre à l'égard de M. Marc Y..., mandataire à la liquidation judiciaire de M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 janvier 2020), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 10 octobre 2018, pourvoi n° 17-19.720), M.

Y... et de la société Bet Laumond Faure, les conclusions de M.

Faits et procédure 1.

1881 comme « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé » ; qu'il doit s'agir d'un fait précis et

Norbert X... dans les locaux commerciaux qu'il occupait précédemment et commis un constatant à l'effet d'évaluer le préjudice subi; Attendu que pour dire que le dispositif de l'arrêt du 3 avril 1994

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

anonyme, dont le siège est [...] , [...], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

- pour le surplus, statuant à nouveau : à titre principal, de : - dire et juger que la faute intentionnelle de l'assuré société Maison Blanche et subsidiairement la faute intentionnelle des

[...]                                 , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

profit de la société Peugeot Citroën automobiles PCA, venant aux droits de la société Automobiles Citroën, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite