Codes de loi français

Article L5341-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 43

Le pilote, par l'abandon du cautionnement mentionné à l'article L. 5341-13, peut s'affranchir de la responsabilité civile résultant de l'application des dispositions des articles L. 5341-11 et L. 5341-12, sauf si sa faute est d'avoir, volontairement et

Article GA 12

Vérifications techniques réglementaires assurées par des organismes agréés : Les vérifications techniques doivent être effectuées par des organismes agréés dans les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories : -en phase conception/ construction,

Article D32-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 44

L'ordonnance de placement conditionnel de la personne mise en examen sous assignation à résidence avec surveillance électronique mentionnée à l'article 142-6-1 précise le domicile ou la résidence dans lesquels l'assignation de la personne est envisagée

Article D1110-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 83

L'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé désigne la fonction d'interface, reposant sur des techniques de traduction orale, assurée entre les personnes qui ne maîtrisent pas ou imparfaitement la langue française et les professionnels intervenant

Article 1

Euros pour les catégories de véhicules figurant en annexe I et à 260, 69 Euros pour les catégories de véhicules figurant en annexe II ; -pour les visites techniques des véhicules de transport en commun de personnes : 48, 63 Euros ; -pour les visites

Article R271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 48

de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes conditions.

Article 4

Le militaire classé dans le personnel sous-marinier peut en être radié : Sur demande agréée ; Pour inaptitude physique ou psychologique ; Après retrait des certificats prévus à l'article 22 consécutivement à une faute professionnelle.

Article L453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65

Ne donne lieu à aucune prestation ou indemnité, en vertu du présent livre, l'accident résultant de la faute intentionnelle de la victime.

Article L1621-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 85

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de commissionnement des enquêteurs techniques des enquêteurs de sécurité et des personnes chargées des enquêtes, les conditions d'agrément des enquêteurs de première information et les conditions de nomination

Article L5332-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

techniques mentionnées au 3° du même II, sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes et sous réserve qu'ils disposent de l'agrément prévu au 2° du I de l'article L. 5332-18 et qu'elles soient réalisées par une personne

Article Annexe VIII

VEHICULES SOUMIS A CONTROLE TECHNIQUE A. liste des véhicules visés à l'article 1er Sont concernés par les dispositions du présent arrêté les véhicules suivants : les tracteurs routiers (TRR) quel que soit le PTAC, les camions (CAM), les semi-remorques

Article Annexe art. 5

donne une délégation de pouvoirs à l'une des personnes figurant sur une liste établie par ses soins chaque année et révisable en cours d'année.

Article 2

Outre les missions techniques pour l'accomplissement desquelles ils sont recrutés, les personnels techniques, en leur qualité de fonctionnaires des services pénitentiaires, concourent au maintien de la sécurité publique, à l'orientation, à l'observation

Article 17

Pour réaliser les contrôles techniques des véhicules de transport en commun de personnes et des véhicules de transport de marchandises dangereuses, le contrôleur est qualifié, conformément aux exigences de l'annexe IV du présent arrêté et dispose d'une

Article Annexe art. 6

donne une délégation de pouvoirs à l'une des personnes figurant sur une liste établie par ses soins chaque année et révisable en cours d'année.

Article Annexe art. 4

donne une délégation de pouvoirs à l'une des personnes figurant dans une liste établie par ses soins chaque année et révisable en cours d'année.

Article 2

Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, prévu à l'article 1er du présent arrêté est réparti, entre les corps militaires de la gendarmerie nationale, ainsi qu'il suit : CORPS NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ADMIS

Article R913-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 06

ans compatible avec l'enseignement qu'elle entend délivrer et justifie de connaissances et de compétences techniques suffisantes pour dispenser cet enseignement.

Article 214-2.14

Aération des lieux de travail fermés Dans les lieux de travail fermés, il faut veiller, compte tenu des méthodes de travail et des contraintes physiques imposées aux travailleurs, à ce qu'ils disposent d'air sain en quantité suffisante.

Article L6241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 86

Le fait, pour un médecin ou un pharmacien, de ne pas communiquer les informations prévues respectivement aux articles L. 4113-9 et L. 4221-19, dans les cas mentionnés à l'article L. 6223-3, ou de communiquer de fausses informations, constitue une faute