Article L6241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 86

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 16 janvier 2010

Texte de l'article

Le fait, pour un médecin ou un pharmacien, de ne pas communiquer les informations prévues respectivement aux articles L. 4113-9 et L. 4221-19, dans les cas mentionnés à l'article L. 6223-3, ou de communiquer de fausses informations, constitue une faute disciplinaire susceptible d'entraîner l'une des sanctions prévues respectivement aux articles L. 4124-6 et L. 4234-6.

Décisions citant cet article

302 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6241-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre commerciale

63577c9321f86b05a77f6ecd

12 octobre 2022

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b30d51cdc6046d4773a7ce

19 janvier 2026

Chambre 6/Section 5

6626a52a1329eb3db7c203a3

22 avril 2024

TCOM

Projets de loi liés

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Doctrine & commentaires

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5. La fonction publique territoriale

1 janvier 2003

Fressoz Pierre-François. 5. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 23, 2003. Les services publics locaux. pp. 451-465.

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