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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 433 résultats pour « fermeture du fonds »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 13
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage.
Article SC 19
. - Ce rideau doit être d'une manoeuvre sûre, facile et non bruyante et sa durée de fermeture de trente secondes au maximum. Cette fermeture doit s'effectuer dans le sens de la descente sous la seule action de la gravité.
Article D1332-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 37
qu'une pollution à court terme est prévue ou se produit pendant la saison balnéaire en cours ; 5° Des informations sur la nature et la durée prévue des situations anormales au cours de tels événements ; 6° En cas d'interdiction ou de décision de fermeture
Article L131-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 25
l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation, et permette aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 du même code, et de n'avoir pas procédé à la fermeture
Article D312-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 95
Pour l'application de l'article L. 312-8, cinq fonds de garantie sont institués dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution : 1° Fonds de garantie à l'habitat social de Guadeloupe ; 2° Fonds de garantie à l'habitat social de
Article L231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 71
fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation, de ne pas provoquer la désignation du commissaire aux comptes du fonds dans les conditions prévues à l'article L. 214-8-6.
Article R292-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30
communauté ; 2° Conjointement, plus de 33 % des fonds propres et quasi-fonds propres et de droits de vote, ni plus de fonds propres et quasi-fonds propres et droits de vote que les autres personnes physiques, les collectivités ou leurs groupements, réunis
Article L214-190-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67
Le fonds de financement spécialisé est un fonds commun de placement constitué sous la forme de copropriété. Le fonds n'a pas la personnalité morale.
Article 16
Les exploitants signalent au préfet du département d'implantation de l'établissement son éventuelle fermeture.
Article 22
et d'ouvrages, les procès-verbaux de résistance au feu, en cours de validité à la date de mise en application d'une norme d'essai européenne les concernant, restent valables pendant une durée de sept ans (dix ans en ce qui concerne les portes et fermetures
Article 49
La totalité de l'encaisse de chaque table est contenue dans une caisse à jetons et à billets métallique, encastrée dans la table et pourvue d'un système de fermeture à rideau ou à glissière fermant à clé.
Article 2
Ces mêmes chefs de service sont habilités à décider, sur avis de la commission de sécurité, l'ouverture ou la fermeture des établissements visés à l'article 1er dont ils ont la charge.
Article 226-2.10
Le seuil de l'accès à la machine doit être de 600 millimètres même si cet accès est situé dans un endroit qui n'exige pas une fermeture étanche aux intempéries.
Article CO 25
. - Un vitrage en verre mince doit être établi dans la partie haute des gaines si elles sont prolongées jusqu'à la toiture ou pour la fermeture des trémies reliant cette partie haute à l'extérieur.
Article 227-11.01
entraînement doit porter selon le cas sur ce qui suit : - la mise à l'eau du radeau de sauvetage en cas d'abandon ; - l'utilisation des moyens fixes et mobiles de lutte contre l'incendie ; - l'utilisation des signaux de détresse et de la pyrotechnie ; - la fermeture
Article R1233-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 40 > 31
La notification du projet de fermeture prévue au premier alinéa de l'article L. 1233-57-12 est adressée, par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
Article L343-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 67
Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction mentionnée à l'article L. 343-4 encourent les peines suivantes : 1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ; 2° La fermeture temporaire, pour une
Article L425-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 95
L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ; 2° Pour les infractions définies à l'article L. 425-9-1 du présent code : a) Les peines complémentaires prévues par les 2°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal ; b) La fermeture
Article L18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 80 > 88
b) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal ; c) La fermeture
Article R512-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 45
Lorsqu'une installation a fait l'objet d'une mesure de suppression, de fermeture ou de suspension, l'exploitant est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour la surveillance de l'installation, la conservation des stocks, l'enlèvement des matières
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